Taxation des plus values immobilières

Cela ne concerne pas uniquement les retraités.

Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2013, à 10 024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.

Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?


OUI si la personne qui réalise la plus value remplit bien les conditions ci dessus. (Art 150 U III du C.G.I).

OK mais problème : le notaire prétend qu il est impossible de bénéficier de cette exo quand le vendeur n était pas retraité l année prise en compte pour les revenus et c est lui qui encaisse et reverse aux impôts....

BONSOIR,

Renseignement pris auprès du centre des impôts dont je dépend il faut bien être retraité l avant dernière année avant la vente ce qui n est pas mon cas.... Je vais donc devoir payer.

MERCI DE VOTRE AIDE

BONNE SOIREE