Taxation des plus values immobilières
ola64
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Modifié par BmV le 21/01/2014 à 09:45
0la64 - 4 févr. 2014 à 21:25
0la64 - 4 févr. 2014 à 21:25
A voir également:
- Taxation des plus values immobilières
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
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- Vente maison après divorce plus-value - Guide
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/01/2014 à 11:40
Modifié par roudoudou22 le 21/01/2014 à 11:40
Cela ne concerne pas uniquement les retraités.
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2013, à 10 024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
OUI si la personne qui réalise la plus value remplit bien les conditions ci dessus. (Art 150 U III du C.G.I).
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2013, à 10 024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
OUI si la personne qui réalise la plus value remplit bien les conditions ci dessus. (Art 150 U III du C.G.I).
ola64
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21 janv. 2014 à 16:17
21 janv. 2014 à 16:17
OK mais problème : le notaire prétend qu il est impossible de bénéficier de cette exo quand le vendeur n était pas retraité l année prise en compte pour les revenus et c est lui qui encaisse et reverse aux impôts....
La législation juridique et financière évolue en permanence...