Taxation des plus values immobilières
ola64
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0la64 -
0la64 -
BONJOUR,
Pour la taxation des plus values immobilières 2014 les retraités peuvent bénéficier d une exonération à condition que leur revenu 2012 soit inférieur à une certaine somme. Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
Désolée impossible d accéder à un meilleur titre...
Merci d avance
Pour la taxation des plus values immobilières 2014 les retraités peuvent bénéficier d une exonération à condition que leur revenu 2012 soit inférieur à une certaine somme. Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
Désolée impossible d accéder à un meilleur titre...
Merci d avance
A voir également:
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3 réponses
Cela ne concerne pas uniquement les retraités.
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2013, à 10 024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
OUI si la personne qui réalise la plus value remplit bien les conditions ci dessus. (Art 150 U III du C.G.I).
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2013, à 10 024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, la situation de famille s'appréciant à la date de la cession.
Quand le vendeur entre bien ds ce cadre mais n est retraité que depuis juillet 2013 cette exo est elle tout de même applicable ?
OUI si la personne qui réalise la plus value remplit bien les conditions ci dessus. (Art 150 U III du C.G.I).
La législation juridique et financière évolue en permanence...