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Location Scellier et activité assistante maternelle

Primith28 Messages postés 1 Statut Membre -  
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Nous cherchons actuellement des locations dans une petite ville et les principaux logements sont des logements neufs dits Scellier. L'agence à qui nous nous adressons nous dit que ma femme (assistante maternelle) ne pourra surement pas y travailler car il faudrait un contrat locatif mixte.

Or la jurisprudence semble dire que le travail d'assistante maternelle ne sous-entend pas d'avoir un bail mixte mais qu'un bail à usage d'habitation convient tout à fait.

Pouvez-vous le confirmer ?
Y-a-t-il à votre connaissance d'autres conditions qui nous empêcheraient d'habiter et que ma femme travaille dans un logement Scellier ?

D'avance merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   556
 
Bonjour,

L'assistante maternelle est employée du particulier employeur, il me semble donc qu'elle n'a besoin que d'un bail de location classique.

Elle exerce sa profession à domicile, mais il ne s'agit pas d'une activité commerciale...

Cordialement
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