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Recours non paiement solde de tout compte

Fermé
elmareco Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 16:37
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 janv. 2014 à 16:51
Bonjour, puis je contester un non paiement de solde de tout compte passer les 6 mois??? j'ai recu a la signature de mon solde seulement un accompte et non la totalite du montant.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
20 janv. 2014 à 16:51
bjr
restez sur votre post initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6290462-rupture-conventionelle
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