Recours non paiement solde de tout compte
Fermé
Bonjour, puis je contester un non paiement de solde de tout compte passer les 6 mois??? j'ai recu a la signature de mon solde seulement un accompte et non la totalite du montant.
1 réponse
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bjr
restez sur votre post initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6290462-rupture-conventionelle