Frais de rejet apres plan definitif de retablissement personnel
misstream
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8 réponses
Effectivement le texte est ambigu depuis la modification de 2010 :
Article L331-3 Code de la consommation (3 eme alinéa)
" En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L331-3 Code de la consommation (3 eme alinéa)
" En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
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20 janv. 2014 à 15:45
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merci Gérard mais c est vrai que c est ambigu c est pourquoi je veux le texte de loi qui stipule précisément que les banques sont dans leur droit de facturer des rejets malgré un plan définitif, car je compte défendre mon droit et récupérer mes sous avec la loi en guise d arme car ils ont vite a nous prendre pour des idiots et a profiter de nos non-connaissances en droit bancaire pour se remplir les poches!
La question : "postérieur à la décision de recevabilité "...jusqu'à quand.
Après le plan n'est plus "recevable" mais adopté et mis en place...
Et il n'y a pas d'autre texte que celui-ci.
Après le plan n'est plus "recevable" mais adopté et mis en place...
Et il n'y a pas d'autre texte que celui-ci.
misstream
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20 janv. 2014 à 18:05
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j ai telephone a la Banque de France qui m adit et confirmé qu ils ne doivent ni prelever ni pendant la proposition ,ni une fois definitif!! et celà durant la durée total du plan!
expliquant le refus de me rembourser ces frais de rejet j ai fait une lettre au mediateur Sur le site de la Banque de France, le répertoire des médiateurs bancaires (version pdf).
j espere entendre gagner face a ces voleurs !
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Ce n'est ni une banque ni un organisme juridiquement responsalbe quant à ses réponses comme l'est une DDPP par exemple.
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Méfiez vous aussi des coordonnées des médiateurs donnés par le site de la BDF.
Cherchez bien en ce qui vous concerne non pas à "Credit Agricole" mais à "Caisse Régionale de Credit Agricole; de ..." en souhaitant que cela soit à jour.
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21 janv. 2014 à 00:02
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oui j ai bien fait attention a l adresse du mediateur , j'ai fait la lettre, on verra bien ou ca aboutira.. merci pour tout
cordialement, misstream
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21 janv. 2014 à 12:34
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ok merci a vs
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