Sucession sans enfants
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NaMuche
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19 janvier 2014
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19 janv. 2014 à 16:06
Utilisateur anonyme - 19 janv. 2014 à 21:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 janv. 2014 à 16:58
19 janv. 2014 à 16:58
Bonjour,
Votre oncle avait-il établi un testament ? une donation au dernier vivant ?
Cdlt
Votre oncle avait-il établi un testament ? une donation au dernier vivant ?
Cdlt
NaMuche
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19 janvier 2014
19 janv. 2014 à 17:47
19 janv. 2014 à 17:47
Bonsoir,
Non il n y avait ni testament, ni document " au dernier vivant tout tenant.
Non il n y avait ni testament, ni document " au dernier vivant tout tenant.
Dans ce cas, d'où votre tante tient-elle "qu elle doit léguer la moitié de l'argent qu elle avait sur son compte joint au jour du décès à sa belle mère" ?
Sauf si le compte était approvisionné avec des fonds propres à son époux (héritage ou donation reçu de ses parents, ou indemnités corporelles), et à condition que l'origine de l'argent puisse être prouvée, sous le régime de la communauté un compte joint appartient pour moitié à chaque époux.
Donc au minimum, la moitié est à elle. Sur l'autre moitié qui appartenait à son époux, sa mère a droit à 1/4 (c'est la loi, pas de recours, à moins que sa mère renonce à la succession)
Ce qui revient à dire qu'en fait votre tante devrait céder 1/8e de l'argent se trouvant sur les comptes du défunt (et pas seulement sur le compte joint) : le défunt avait-il d'autres comptes ou livrets ? ; s'il y a des biens immobiliers ils doivent également être pris en compte.
Sauf si le compte était approvisionné avec des fonds propres à son époux (héritage ou donation reçu de ses parents, ou indemnités corporelles), et à condition que l'origine de l'argent puisse être prouvée, sous le régime de la communauté un compte joint appartient pour moitié à chaque époux.
Donc au minimum, la moitié est à elle. Sur l'autre moitié qui appartenait à son époux, sa mère a droit à 1/4 (c'est la loi, pas de recours, à moins que sa mère renonce à la succession)
Ce qui revient à dire qu'en fait votre tante devrait céder 1/8e de l'argent se trouvant sur les comptes du défunt (et pas seulement sur le compte joint) : le défunt avait-il d'autres comptes ou livrets ? ; s'il y a des biens immobiliers ils doivent également être pris en compte.
NaMuche
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19 janv. 2014 à 20:44
19 janv. 2014 à 20:44
C est sa banque qui a donné cette info.
Merci beaucoup pour votre réponse qui répond bien à ma question
Bonne soirée.
Merci beaucoup pour votre réponse qui répond bien à ma question
Bonne soirée.