Refuse l'acte de cessation
emie94
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
voilà j'ai acheté une voiture quand j'étais avec mon ex concubin donc il apparait sur la carte grise. Et à ce jour il refuse de me faire un acte de cessation pour que je puisse mettre la véhicule à mon nom sachant que le crédit c'est moi qui le paye depuis le début sauf qu'il y a eu un apport lors de l'achat qui était la vente de son ancien véhicule qu'il m'avait donné car celui-ci s'en étant acheter un autre.
Donc il ne me signera rien tant que je ne lui rendrais pas l'argent de l'apport mais vu que c'était un cadeau de sa part quand on était en couple et qu'il n'y a pas de reconnaissance de dettes.
Que puis-je faire pour régler le problème le plus rapidement possible et quels sont mes droits?
merci
voilà j'ai acheté une voiture quand j'étais avec mon ex concubin donc il apparait sur la carte grise. Et à ce jour il refuse de me faire un acte de cessation pour que je puisse mettre la véhicule à mon nom sachant que le crédit c'est moi qui le paye depuis le début sauf qu'il y a eu un apport lors de l'achat qui était la vente de son ancien véhicule qu'il m'avait donné car celui-ci s'en étant acheter un autre.
Donc il ne me signera rien tant que je ne lui rendrais pas l'argent de l'apport mais vu que c'était un cadeau de sa part quand on était en couple et qu'il n'y a pas de reconnaissance de dettes.
Que puis-je faire pour régler le problème le plus rapidement possible et quels sont mes droits?
merci
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