Résiliation cours Karis
Sabyan59494
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 17 janv. 2014 à 15:52
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 17/01/2014 à 14:09
Modifié par ASILLY le 17/01/2014 à 14:09
Bonjour
Il est indiqué dans le contrat que vous avez signé les conditions de résiliation.
Vous devez vous y conformer, sous peine de poursuites en cas de non paiement, car vous vous êtes engagé. Relisez bien votre contrat.
Il n'y a pas de cas de force majeur, sauf si ces cas sont listés dans votre contrat (ce qui serait très étonnant)
Dans l'immédiat, une société de recouvrement ne peut agir sans jugement.
Il est indiqué dans le contrat que vous avez signé les conditions de résiliation.
Vous devez vous y conformer, sous peine de poursuites en cas de non paiement, car vous vous êtes engagé. Relisez bien votre contrat.
Il n'y a pas de cas de force majeur, sauf si ces cas sont listés dans votre contrat (ce qui serait très étonnant)
Dans l'immédiat, une société de recouvrement ne peut agir sans jugement.
Dans votre contrat doit figurer (à peine de nullité) l'article L 444-8 du Code de l'éducation dont l'alinéa second est le suivant :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
vous n'êtes pas empêché(e) de suivre les cours
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
vous n'êtes pas empêché(e) de suivre les cours
Sabyan59494
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17 janv. 2014 à 15:04
17 janv. 2014 à 15:04
J'ai justement fait part de cet alinéa lors de mon recommandé mais il refuse
Logique, vous n'êtes pas empêché de suivre l'enseignement mais empêché de le payer.
Ce qui n'est pas prévu par la loi
C'est un cas très classique en association avec la maternité.
Ce qui n'est pas prévu par la loi
C'est un cas très classique en association avec la maternité.
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Sabyan59494
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17 janv. 2014 à 15:31
17 janv. 2014 à 15:31
Mais ont ils le droit de mobligé a payer même si je ne peux plus?
dna.factory
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17 janv. 2014 à 15:52
17 janv. 2014 à 15:52
Techniquement... non...
Ils ont le droit de vous assigner au tribunal, d'avoir gain de cause car ils sont dans le cadre de la loi, et de demander à un huissier de faire le nécessaire, allant jusqu'à la saisie de vos bien, pour rembourser non seulement votre dette mais aussi des frais de relance, d'avocats, d'huissier, et d'éventuels dommages et intérêts...
Ils ont le droit de vous assigner au tribunal, d'avoir gain de cause car ils sont dans le cadre de la loi, et de demander à un huissier de faire le nécessaire, allant jusqu'à la saisie de vos bien, pour rembourser non seulement votre dette mais aussi des frais de relance, d'avocats, d'huissier, et d'éventuels dommages et intérêts...
La législation juridique et financière évolue en permanence...