Saisir le tribunal de commerce après cessation

Question

Bonjour, 

j'étais auto-entrepreneur jusque que mi-2013.Je suis maintenant en CDI.

Après 3ans de chiffre d'affaire à 0€, j'ai décidé de cesser mon activité puisque j'allais devoir payer des impôts (changement automatique en micro entreprise).

Cependant depuis presque 2 ans (juin 2012), je me bats avec une société qui me doit 5000€. Plusieurs personnes sont dans le mêmes cas et souhaitent attaquer cette entreprise. 

Est-il toujours possible de pour moi d'attaquer cette entreprise au tribunal de commerce ?

Si oui, je n'ai jamais déclaré les factures faites à cette entreprise parce que je n'ai jamais été payé. Cela pose-t-il un problème ?

Merci d'avance pour vos réponses

homair,73 · Answer

Bonsoir,

"....je n'ai jamais déclaré les factures faites à cette entreprise parce que je n'ai jamais été payé. Cela pose-t-il un problème ? "

Le problème est que vous avez fait une fausse déclaration de chiffre d'affaires, qui entraîne -en général- un contrôle fiscal !

A vous de voir.

cdt

Saisir le tribunal de commerce après cessation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters