Saisir le tribunal de commerce après cessation
styix
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'étais auto-entrepreneur jusque que mi-2013.Je suis maintenant en CDI.
Après 3ans de chiffre d'affaire à 0€, j'ai décidé de cesser mon activité puisque j'allais devoir payer des impôts (changement automatique en micro entreprise).
Cependant depuis presque 2 ans (juin 2012), je me bats avec une société qui me doit 5000€. Plusieurs personnes sont dans le mêmes cas et souhaitent attaquer cette entreprise.
Est-il toujours possible de pour moi d'attaquer cette entreprise au tribunal de commerce ?
Si oui, je n'ai jamais déclaré les factures faites à cette entreprise parce que je n'ai jamais été payé. Cela pose-t-il un problème ?
Merci d'avance pour vos réponses
j'étais auto-entrepreneur jusque que mi-2013.Je suis maintenant en CDI.
Après 3ans de chiffre d'affaire à 0€, j'ai décidé de cesser mon activité puisque j'allais devoir payer des impôts (changement automatique en micro entreprise).
Cependant depuis presque 2 ans (juin 2012), je me bats avec une société qui me doit 5000€. Plusieurs personnes sont dans le mêmes cas et souhaitent attaquer cette entreprise.
Est-il toujours possible de pour moi d'attaquer cette entreprise au tribunal de commerce ?
Si oui, je n'ai jamais déclaré les factures faites à cette entreprise parce que je n'ai jamais été payé. Cela pose-t-il un problème ?
Merci d'avance pour vos réponses
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