Saisie attribution abusive ?
jackda94
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
-
16 janv. 2014 à 10:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 janv. 2014 à 12:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 janv. 2014 à 12:55
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
16 janv. 2014 à 12:55
16 janv. 2014 à 12:55
En théorie, la sécu vous notifie la demande, après si vous avez changer d'adresse, cela n'a pas peut etre pas était fait au bon endroit.
Quel était la teneur du courrier de l'huissier ?
Vous pouvez contester la saisie, au motif que vous n'avez pas était mis au courant de cette dette, mais soyez en sur...
de toute facon si la dette est due, vous aurez a la payer
mais le juge pourra éventuellement supprimer les frais
Quel était la teneur du courrier de l'huissier ?
Vous pouvez contester la saisie, au motif que vous n'avez pas était mis au courant de cette dette, mais soyez en sur...
de toute facon si la dette est due, vous aurez a la payer
mais le juge pourra éventuellement supprimer les frais