Refus de succession , qu'en est il de la maison ???
Franck751
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mercredi 15 janvier 2014
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15 janv. 2014 à 13:47
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2014 à 17:16
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2014 à 17:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 14:35
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 14:35
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec mon mari
Mariés sous le régime de la communauté ? elle vous appartient donc pour moitié ?
Pour des raisons personnelles nous avons refuser la succession moi et mes trois fils,
Vos fils avaient-il des enfants au moment du décès de votre mari ?
sauf ma fille qui était mineure au moment des faits (et qui l'est toujours) protégée par la juge des tutelles.
Le juge a-t'il accepté la succession en son nom ?
Sauf si vos fils avaient des enfants, votre fille est donc la seule héritière acceptante de la part de maison ayant appartenu à votre mari ?
ma notaire m'a spécifié qu'une partie appartenait à l'état
Sous quel prétexte ? quelles étaient donc ces "raisons personnelles" qui vous ont fait renoncer à la succession : des dettes par exemple ? serait-ce la raison pour laquelle une partie de la maison appartiendrait à l'Etat ? êtes-vous solidaire de ces dettes ? est-ce une autre raison ?
je voulais effectuer des travaux de rénovation avec les aides d'un organisme publique et qui me demandait une attestation de propriété.
C'est clair que si la maison ne vous appartient pas, vous aurez du mal à obtenir une attestation de propriété et des aides de l'Etat... Une partie de la maison vous appartient toutefois, votre notaire ne peut-il vous faire une attestation de propriété pour cette partie, lui avez-vous demandé ? Cela risque toutefois de ne pas régler votre problème, ça se mord la queue : l'Etat ne fournira pas des aides pour rénover un bien dont la saisie serait dans son agenda.
Cdlt
Nous avons acheté une maison avec mon mari
Mariés sous le régime de la communauté ? elle vous appartient donc pour moitié ?
Pour des raisons personnelles nous avons refuser la succession moi et mes trois fils,
Vos fils avaient-il des enfants au moment du décès de votre mari ?
sauf ma fille qui était mineure au moment des faits (et qui l'est toujours) protégée par la juge des tutelles.
Le juge a-t'il accepté la succession en son nom ?
Sauf si vos fils avaient des enfants, votre fille est donc la seule héritière acceptante de la part de maison ayant appartenu à votre mari ?
ma notaire m'a spécifié qu'une partie appartenait à l'état
Sous quel prétexte ? quelles étaient donc ces "raisons personnelles" qui vous ont fait renoncer à la succession : des dettes par exemple ? serait-ce la raison pour laquelle une partie de la maison appartiendrait à l'Etat ? êtes-vous solidaire de ces dettes ? est-ce une autre raison ?
je voulais effectuer des travaux de rénovation avec les aides d'un organisme publique et qui me demandait une attestation de propriété.
C'est clair que si la maison ne vous appartient pas, vous aurez du mal à obtenir une attestation de propriété et des aides de l'Etat... Une partie de la maison vous appartient toutefois, votre notaire ne peut-il vous faire une attestation de propriété pour cette partie, lui avez-vous demandé ? Cela risque toutefois de ne pas régler votre problème, ça se mord la queue : l'Etat ne fournira pas des aides pour rénover un bien dont la saisie serait dans son agenda.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2014 à 16:11
1) Nous étions mariés sous le régime de la communauté
2) Mes fils n'avaient pas d'enfants à ce moment là
3)et effectivement d'après la juge des tutelles ma fille n'était pas concernée ( elle avait 3 ans et la notaire a affirmé qu'elle aurait la moitié restante (maison) au moment de sa majorité)
4) Nous avons refusé car mon mari avait une entreprise avec des dettes ( caution illimitée "cela remonte a 13 ans" mais depuis la société à été racheté (il y a 11-12ans) et aucun je dis bien aucun organisme public, privé, bancaire ou autre n'est venu "toquer" à notre porte.
Donc à ce moment la moitié restante appartient elle encore à l'état si personne ne s'est manifesté ??
5) pour finir je paye mes impôts fonciers en totalité ! ne devrais je pas payer la moitié?
Cdlt.
15 janv. 2014 à 16:18
La partie restante = la succession de son père ? mais les dettes, qui les paye ???
4) Nous avons refusé car mon mari avait une entreprise avec des dettes ( caution illimitée "cela remonte a 13 ans" mais depuis la société à été racheté (il y a 11-12ans) et aucun je dis bien aucun organisme public, privé, bancaire ou autre n'est venu "toquer" à notre porte.
Rachetée par qui, rachetée à qui ? qui a reçu l'argent : les créanciers ont-ils été remboursés à ce moment-là ?
5) pour finir je paye mes impôts fonciers en totalité ! ne devrais je pas payer la moitié
Vous habitez aussi dans la totalité de la maison, non ?
D'après votre réponse 3, la moitié vous appartient et l'autre à votre fille : donc vous payez pour votre fille.
15 janv. 2014 à 16:31
Je pense que ma notaire applique la politique de l'autruche ; si personne ne demande rien pourquoi allé les reveillé !!
Surtout qu'elle me spécifie que passé un délais de 10 ans, on ne peut plus rien demander....
à raison ou à tort !!!
Modifié par Sorgin le 15/01/2014 à 16:39
15 janv. 2014 à 16:46