4 heritier sur une maison
helpatnat
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helpatnat Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 20:05
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Maxximili1
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14 janv. 2014 à 19:36
14 janv. 2014 à 19:36
Bonsoir,
Selon l'article 815 du code civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Cela signifie en pratique, qu'à défaut de contrat d'indivision ou de jugement permettant le maintien de celle ci l'un des indivisaires peut toujours demander aux autres le partage amiable, en l'espèce par acte notarié. A défaut de partage amiable, il faut recourir au partage judiciaire auprès du tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Si cette indivision est due à une succession en cours de règlement, il parait nécessaire de contacter le notaire chargé de celle ci.
Cordialement,
Selon l'article 815 du code civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Cela signifie en pratique, qu'à défaut de contrat d'indivision ou de jugement permettant le maintien de celle ci l'un des indivisaires peut toujours demander aux autres le partage amiable, en l'espèce par acte notarié. A défaut de partage amiable, il faut recourir au partage judiciaire auprès du tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Si cette indivision est due à une succession en cours de règlement, il parait nécessaire de contacter le notaire chargé de celle ci.
Cordialement,
quelle est la difficulté que vous rencontrez?
Certains sont-ils d'accord pour vendre?
Cette maison est elle occupée par l'un de vous?
La maison a t-elle été estimée?
Certains sont-ils d'accord pour vendre?
Cette maison est elle occupée par l'un de vous?
La maison a t-elle été estimée?
helpatnat
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16 janvier 2014
15 janv. 2014 à 18:38
15 janv. 2014 à 18:38
la maison est estimé à 100 000 euros avec les 2 hectare de terrain nous somme trois à vouloir vendre mais ma 4 éme soeur veut racheter la maison nous sommes d'accord mais cela fait 6 mois qu'elle retarde et n'a toujours pas été se renseigner pour voir les accords de credit donc je voudrais savoir comment faire pour faire accélerer les choses car mon dossier de surendettement va arriver à écheance et je vais être obliger de tout payer et n'est pas l'argent car ma soeur tarde à acheter la maison nous somme trois d'accord à la vendre elle ne peut pas l'acheter mais elle refuse donc que faut il faire
merci
merci
En dernier recours, vous pouvez demander un partage judiciaire. Commencez par faire avec les 2 autres qui veulent vendre un courrier à votre soeur en lui indiquant bien clairement votre détermination à sortie de cette indivision quitte à entamer une procédure judiciaire et en lui demandant de prendre position de façon ferme. Le simple fait de la crainte d'une procédure judiciaire suffit bien souvent à faire bouger les récalcitrants !
helpatnat
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16 janvier 2014
15 janv. 2014 à 21:15
15 janv. 2014 à 21:15
le souci c'est que mes deux autres soeurs ne veulent pas de conflis donc prefére ne pas bouger et dans ce cas rien ne bouge qu'est ce que moi je peux faire personnellement et qu'elle recours j'ai pour faire bouger les choses
Vous pouvez tout à fait agir seul. Je vous suggérais de commencer par un courrier pour montrer votre détermination sans verser tout de suite dans le judiciaire mais vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.
Vous pouvez lire ceci : http://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
ou : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-judiciaire-lorsque-indivision-3442.htm#.Utbv67RNa7o
Vous pouvez lire ceci : http://www.droitissimo.com/donation-succession/partage-succession/partage-judiciaire-d-succession-comment-ca-marche
ou : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-judiciaire-lorsque-indivision-3442.htm#.Utbv67RNa7o
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 16/01/2014 à 09:58
Modifié par roudoudou22 le 16/01/2014 à 09:58
vous pouvez entamer seul une procédure judiciaire.
Oui, vous pouvez entamer seul la procédure, pas de souci, mais vous serez également seul pour payer les frais de procédure, même si ladite procédure profite à vos 2 autres soeurs.
C'est peut être ce qu'elles souhaitent, une procédure dont elles recueilleraient les fruits, sans bourse déliée et qui ménageraient pour elles de bons rapports avec la soeur qui n'arrive pas à se dérterminer?
Oui, vous pouvez entamer seul la procédure, pas de souci, mais vous serez également seul pour payer les frais de procédure, même si ladite procédure profite à vos 2 autres soeurs.
C'est peut être ce qu'elles souhaitent, une procédure dont elles recueilleraient les fruits, sans bourse déliée et qui ménageraient pour elles de bons rapports avec la soeur qui n'arrive pas à se dérterminer?
15 janv. 2014 à 18:38