indemnisations suite a accident de voiture

Question

Bonjour, 
ma belle fille est décédée lors d'un accident de la route. C'était elle qui conduisait le véhicule et le tribunal de grande instance a  statué qu'elle était responsable de l'accident. 
- "point d'impact a eu lieu sur le coté gauche de la chaussée, signe que le véhicule ne circulait pas dans sa voie et qu'il est venu percuter le véhicule venant en sens inverse. Les causes exactes de ce brusque changement de voie n'ont pas été déterminées."
le chauffeur de l'autre véhicule n'a eu heureusement que le bras cassé.
l'assurance du véhicule de ma belle fille nous a laissé entendre qu'il n'y aurait aucune indemnisation car elle était fautive. Est ce bien vrai. Elle laisse 2 enfants de 10 et 5 ans, et nous avions demandées le préjudice affectifs. nous avons eu une réponse négative. Pourtant tort ou raison, les enfants ont perdus leurs mères..
qui peut me donner des renseignements sur ce sujet.
Merci de vos réponses

Maxximili1 · Answer

Bonsoir, 

La position de l'assureur peut être compréhensible. Si le tribunal a retenu que la cause de l'accident était la faute de votre parente conductrice, son droit à indemnisation peut être limité voir exclu. (Article 4 de la loi du 5 juillet 1985).

Pour ses enfants, l'article 6 de cette même loi aurait vocation a s'appliquer, et dispose que le droit a indemnisation des enfants est déterminé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation des dommages de la victime directe, en l'espèce votre belle soeur. 
 
A priori, l'assureur aurait plutôt raison... 

Crdlmnt

LDG. · Answer

Bonsoir,

L'assureur de votre belle fille n'est effectivement pas tenu d'indemniser les ayants droit si son contrat ne comportait pas de garantie protection corporelle du conducteur.

Par contre, si elle est souscrite l'assureur doit intervenir pour l'indemnisation des ayants droit.

A votre disposition si besoin,

N'hésitez pas à m'adresser un MP.

Cordialement,

Bon courage dans cette épreuve douloureuse.

ivepol · Answer

J'ai oublié de mentionner dans mon message, que la voiture avec lequel elle a eu l'accident n'était pas a elle. En effet, sa voiture étant en panne c'est un ami qui lui en avait prêté une . renseignements pris auprès de cette personne il y a bien une assurance conducteur et l'assurance est le G M F. 
Devons nous prendre un avocat afin de connaitre nos droits et faire avancer le dossier si nécessaire, car ma belle fille est décédée depuis le 13 juillet et a ce jour a part une réponse négative pour le préjudice affectif pour les enfants, nous n'avons plus aucune nouvelles.
merci de vos réponses

LDG. · Answer

Bonsoir,

Savez-vous pourquoi la GMF refuse d'intervenir ?

Il doit y avoir une raison surtout s'il y a une garantie corporelle du conducteur.

dany311 · Answer

bonjour

à mon avis , il faudrait voir les conditions générales du contrat et aussi les conditions particulières
il est possible ( je dis bien possible ) que l'indemnisation corporelle du conducteur soit exclue en cas de prêt non déclaré de véhicule ou en cas de conducteur non déclaré

ivepol · Answer

je me renseigne et vous tient au courant .
 merci

Indemnisations suite a accident de voiture

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