Mise à pied conservatoire
Dubanl
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour je suis vendeur chez Mercedes Rouen depuis le 11/12/2012 je rencontre des difficultés avec mon chef des ventes ( pas d accord sur les reprises aucune information sur mes salaires. Etc ). Mon patron ma demander de monter à son bureau le 10/01/2014 et tout simplement sans aucunes explications ma demander de signer ma mise à pied conservatoire pour faute grave jusqu'au 22/01/2014 Fort étonner je voudrais connaître mes droits et la procédure pour cette mise à pied . Dans l' attente de votre réponse je vous en remercie
A voir également:
- Mise à pied conservatoire
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise a pied conservatoire - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonjour,
La mise a pied conservatoire s'inscrit, le plus souvent, dans une procédure de licenciement en cours pour un motif disciplinaire. En conséquence elle n'a pas à être motivée, et l'employeur est dispensé de respecter la procédure de l'entretien préalable (Cass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063)
A noter, la mise a pied conservatoire n'est plus obligatoirement à durée indéterminée depuis un arrêt du 18 mars 2009. Le caractère principal de sa validité est sa concomitance avec l'engagement de la procédure de licenciement?
L'employeur doit alors très rapidement engager la procédure de licenciement disciplinaire. A défaut, il ne pourra plus valablement vous sanctionner pour les faits reprochés, la mise a pied revêtant alors le caractère d'une sanction disciplinaire (Cass.soc. 30.10.13 n°12-22962).
Concrètement, il est possible que vous receviez très prochainement une convocation à entretien préalable à licenciement, auquel vous aurez la possibilté d'être assisté par un représentant du personnel ou un délégué syndical inscrit sur la liste départementale (disponible en mairie).
Cordialement,
Maximili1
La mise a pied conservatoire s'inscrit, le plus souvent, dans une procédure de licenciement en cours pour un motif disciplinaire. En conséquence elle n'a pas à être motivée, et l'employeur est dispensé de respecter la procédure de l'entretien préalable (Cass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063)
A noter, la mise a pied conservatoire n'est plus obligatoirement à durée indéterminée depuis un arrêt du 18 mars 2009. Le caractère principal de sa validité est sa concomitance avec l'engagement de la procédure de licenciement?
L'employeur doit alors très rapidement engager la procédure de licenciement disciplinaire. A défaut, il ne pourra plus valablement vous sanctionner pour les faits reprochés, la mise a pied revêtant alors le caractère d'une sanction disciplinaire (Cass.soc. 30.10.13 n°12-22962).
Concrètement, il est possible que vous receviez très prochainement une convocation à entretien préalable à licenciement, auquel vous aurez la possibilté d'être assisté par un représentant du personnel ou un délégué syndical inscrit sur la liste départementale (disponible en mairie).
Cordialement,
Maximili1
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