Quittance et loyers incomplets
83blabla
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...^^Marie^^..... -
...^^Marie^^..... -
Bonjour à tous
Mon locataire ne paie pas ses charges depuis pas mal de temps car il estime que les prestations ne sont pas à la hauteur.
Il me demande de lui fournir des quittances de loyers pour faire une demande APL
Suis-je tenu de les lui fournir compte tenu que sa dette représente plusieurs mois de loyer.
Merci pour vos infos
Cordialement
Mon locataire ne paie pas ses charges depuis pas mal de temps car il estime que les prestations ne sont pas à la hauteur.
Il me demande de lui fournir des quittances de loyers pour faire une demande APL
Suis-je tenu de les lui fournir compte tenu que sa dette représente plusieurs mois de loyer.
Merci pour vos infos
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez fournir à votre locataire un reçu des sommes perçues mais certainement pas une quittance.
Ne tardez pas à réclamer les sommes non versées. Le locataire est dans l'obligation de payer ses charges. S'il estime qu'il y a litige il ne peut aucunement se faire justice lui-même seul le juge peut trancher.
Faites une mise en demeure en LRAR de régulariser la situation sous quinzaine, avec un rappel précis des sommes dures. Avertissez qu'à défaut de règlement vous saisirez le juge de proximité.
S'agit-il d'un logement vide ou meublé ?
Vous pouvez fournir à votre locataire un reçu des sommes perçues mais certainement pas une quittance.
Ne tardez pas à réclamer les sommes non versées. Le locataire est dans l'obligation de payer ses charges. S'il estime qu'il y a litige il ne peut aucunement se faire justice lui-même seul le juge peut trancher.
Faites une mise en demeure en LRAR de régulariser la situation sous quinzaine, avec un rappel précis des sommes dures. Avertissez qu'à défaut de règlement vous saisirez le juge de proximité.
S'agit-il d'un logement vide ou meublé ?
Bonjour
Mis à part que les comptes doivent être à jour,
il estime que les prestations ne sont pas à la hauteur.
Pouvez-vous nous éclairer sur ces "prestations" ?
++
Mis à part que les comptes doivent être à jour,
il estime que les prestations ne sont pas à la hauteur.
Pouvez-vous nous éclairer sur ces "prestations" ?
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Si vos tentatives de règlement à l'amiable ont échoué, saisissez le juge de proximité.