Code de la route
maylis270
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11 janv. 2014 à 21:51
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Bonsoir,
Quelle est la nature de l'endroit ou est peinte cette croix jaune? Est ce un espace public ou privé?
crdlmt
Maximili1
Quelle est la nature de l'endroit ou est peinte cette croix jaune? Est ce un espace public ou privé?
crdlmt
Maximili1
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11 janv. 2014 à 22:29
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Re bonsoir,
Si comme je le comprends, la "croix jaune" est peinte devant l'entrée de son garage, il s'agit alors d'une entrée carossable, définie par l'art R417-10 du code de la route. Il est INTERDIT de stationner devant ses entrées.
En théorie, cela signifie que PERSONNE n'a le droit de se garer sur ses emplacements. Néanmoins, une tolérance est admise pour les riverains, qui résident dans l'habitation ou le garage situe a proximité de cette entrée carossable.
En conclusion, sur le fond du droit vous avez tout a fait raison de râler contre votre voisin, mais je doute qu'il soit verbalisé pour stationnement gênant. Si vous désirez vraiment l'ennuyer, vous pouvez toujours tenter de le signaler à la mairie, mais je pense que les agents municipaux ne se déplaceront pas pour lui mettre un PV.
Cordialement,
Maximili1
Si comme je le comprends, la "croix jaune" est peinte devant l'entrée de son garage, il s'agit alors d'une entrée carossable, définie par l'art R417-10 du code de la route. Il est INTERDIT de stationner devant ses entrées.
En théorie, cela signifie que PERSONNE n'a le droit de se garer sur ses emplacements. Néanmoins, une tolérance est admise pour les riverains, qui résident dans l'habitation ou le garage situe a proximité de cette entrée carossable.
En conclusion, sur le fond du droit vous avez tout a fait raison de râler contre votre voisin, mais je doute qu'il soit verbalisé pour stationnement gênant. Si vous désirez vraiment l'ennuyer, vous pouvez toujours tenter de le signaler à la mairie, mais je pense que les agents municipaux ne se déplaceront pas pour lui mettre un PV.
Cordialement,
Maximili1
maylis270
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Cela veut bien dire quand aucun cas il a le droit de ce garé 24/24 sur cette emplacement et de mettre ces plaques d immatriculation s
Gendarmerie et mairie ces déjà fait mais Mr a le bras long (les passe droit )
J ai déjà eu affaires a ce Mr sa a durée longtemps j ai gagne mais beaucoup on perdu
A les loi toujours les lois
Gendarmerie et mairie ces déjà fait mais Mr a le bras long (les passe droit )
J ai déjà eu affaires a ce Mr sa a durée longtemps j ai gagne mais beaucoup on perdu
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