Vente de voiture entre particuliers
mathieu35160
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir. Je voudrais savoir un truc sur la vente de particulier.
J'ai vendu mon véhicule a un particulier et avant de l'acheter, il na pas essayer le véhicule. Il a vu le contrôle technique et il me la acheter direct ( 23 décembre 2013).
Maintenant, il me réclame 1325 € pour faire des frais sur sa voiture (11 janvier 2014).
Que faire?
Merci de me dire comment faire pour qu'il arrête de me harceler.
J'ai vendu mon véhicule a un particulier et avant de l'acheter, il na pas essayer le véhicule. Il a vu le contrôle technique et il me la acheter direct ( 23 décembre 2013).
Maintenant, il me réclame 1325 € pour faire des frais sur sa voiture (11 janvier 2014).
Que faire?
Merci de me dire comment faire pour qu'il arrête de me harceler.
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5 réponses
Bonsoir,
"vendue en l'état le..." n'a aucune valeur...
Avant de parler d'expert, de vice caché etc etc, que vous reproche l'acheteur ? et qu'a t'il fait ?
Cdt.
"vendue en l'état le..." n'a aucune valeur...
Avant de parler d'expert, de vice caché etc etc, que vous reproche l'acheteur ? et qu'a t'il fait ?
Cdt.
Soit disant que la batterie est a changer et les pneus a changer. Normalement je luis doit rien du tout.
Il veut m'emmener au tribunal car je veux pas lui payer les frais et il m annonce que tout peut être de ma faute si il arrive quelque chose a cause de sa voiture.
Il veut m'emmener au tribunal car je veux pas lui payer les frais et il m annonce que tout peut être de ma faute si il arrive quelque chose a cause de sa voiture.
Bonjour,
Une batterie peut lacher d'un jour à l'autre et vous n'avez pas de garantie à apporter en tant que particulier.
Les pneus ayant fait l'objet d'un controle technique ne peuvent être mis en cause, un controle visuel de sa part au moment de l'achat lui aurait permis d'en vérifier l'état.
Comme indiqué: vendu en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur légale.
Seule une expertise JUDICIAIRE pourrait déterminer s'il y a des vices cachés et vous condamner au remboursement ou participation aux frais, mais en l'état des choses, laissez tomber, vous ne devez rien.
Une batterie peut lacher d'un jour à l'autre et vous n'avez pas de garantie à apporter en tant que particulier.
Les pneus ayant fait l'objet d'un controle technique ne peuvent être mis en cause, un controle visuel de sa part au moment de l'achat lui aurait permis d'en vérifier l'état.
Comme indiqué: vendu en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur légale.
Seule une expertise JUDICIAIRE pourrait déterminer s'il y a des vices cachés et vous condamner au remboursement ou participation aux frais, mais en l'état des choses, laissez tomber, vous ne devez rien.
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Bonsoir,
L'une des actions qu'il possède est l'action sur la garantie légale des vices cachés (article 1641 et s c. civil). Elle suppose la preuve de plusieurs conditions, apportés en matière de véhicules par un expert. Il doit prouver que le défaut n'était pas apparent, était antérieur à la vente, en compromettre l'usage, et ne pas relever de l'usure normale du véhicule, ni d'une mauvaise utilisation ou d'entretien de la part de l'acquéreur.
La sanction de cette garantie est la diminution du prix (en pratique prise en charge des réparations) ou l'annulation de la vente.
Si vous avez noté sur la carte grise la mention "vendue en l'état le...", l'acquéreur doit de plus prouver que vous connaissiez l'existence de ce vice, et agir sur le fondement du dol pour obtenir l'annulation de la vente (1116 c. civil)
Concrètement, vous l'invitez à vous prouver tous ces éléments par une expertise contradictoire (à laquelle vous serez convoqué). Le cas échéant, contactez votre assureur pour savoir si vous avez une protection juridique susceptible de vous assister.
Cordialement,
Maximili1
L'une des actions qu'il possède est l'action sur la garantie légale des vices cachés (article 1641 et s c. civil). Elle suppose la preuve de plusieurs conditions, apportés en matière de véhicules par un expert. Il doit prouver que le défaut n'était pas apparent, était antérieur à la vente, en compromettre l'usage, et ne pas relever de l'usure normale du véhicule, ni d'une mauvaise utilisation ou d'entretien de la part de l'acquéreur.
La sanction de cette garantie est la diminution du prix (en pratique prise en charge des réparations) ou l'annulation de la vente.
Si vous avez noté sur la carte grise la mention "vendue en l'état le...", l'acquéreur doit de plus prouver que vous connaissiez l'existence de ce vice, et agir sur le fondement du dol pour obtenir l'annulation de la vente (1116 c. civil)
Concrètement, vous l'invitez à vous prouver tous ces éléments par une expertise contradictoire (à laquelle vous serez convoqué). Le cas échéant, contactez votre assureur pour savoir si vous avez une protection juridique susceptible de vous assister.
Cordialement,
Maximili1
Si vous avez noté sur la carte grise la mention "vendue en l'état le...", l'acquéreur doit de plus prouver que vous connaissiez l'existence de ce vice, et agir sur le fondement du dol pour obtenir l'annulation de la vente (1116 c. civil)
Faux, cette mention n'a pas de valeur légale.
N'écrivez pas n'importe quoi qui pourrait porter préjudice.
Faux, cette mention n'a pas de valeur légale.
N'écrivez pas n'importe quoi qui pourrait porter préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...