Peut on refuser un espace vert touchant mon mur d'habitation
domfred
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domfred Messages postés 4 Statut Membre -
domfred Messages postés 4 Statut Membre -
Notre maison est une maison de village, dont les aborts sont communaux. La mairie projette de réaliser un espace vert le long de mon mur mitoyen avec l espace communal. A quelle distance peut il le realiser ? Peut on s opposer a ce qu il soit accoler à notre mur ?
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3 réponses
Bonjour,
En quoi consiste la partie en relation avec votre mur. A première vue, votre mur est en limite de propriété. Votre voisin fait ce qu'il veut chez lui. Par contre il n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit sur votre support.
ET UN PETIT BONJOUR ET UN MERCI seraient les bienvenus car la consultation est gratuite !
En quoi consiste la partie en relation avec votre mur. A première vue, votre mur est en limite de propriété. Votre voisin fait ce qu'il veut chez lui. Par contre il n'a pas le droit de fixer quoi que ce soit sur votre support.
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domfred
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Avec toutes mes excuses. Je vous remercie pour votre réactivité.
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