Comment récupérer un séquestre ?

loudben Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 22:08
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 janv. 2014 à 13:26
Bonjour
Je fais appel à vous car j'ai acheté une maison au mois de mai 2013 en sachant qu'il existait sur la façade une fissure nécessitant sa réparation. Un séquestre a été fait a hauteur des travaux estimés par devis.
Le vendeur a déclaré ne pas avoir fait jouer l'assurance responsabilité professionnelle dont est titulaire le maçon.
C'est pourquoi, il a été notifié dans l'acte de vente que je devais effectuer une procédure auprès de l'assurance du maçon et qu'une réponse quant à la prise en charge ou au refus de l'assurance devait être obtenue au plus tard dans les six mois. Il a été expressément convenu que si je recevais un refus le vendeur s'engageait à prendre forfaitairement sans recours les travaux de réparation a hauteur de devis annexé au dossier.
A ce jour les six mois sont écoulés, j'ai fait toutes les démarches que l'on attendait de moi, j'ai essuyé un refus de la part de l'assurance du maçon et malgré tout le notaire dit ne pas pouvoir me verser le sequestre car la procédure est compliquée et le vendeur n'est pas d'accord !
Est ce normal ? Que puis je faire ? Quel recours ai je?

Merci d'avance de vos réponses
LB.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
Modifié par Rochat1 le 11/01/2014 à 13:27
Bonjour,

C'est pourquoi, il a été notifié dans l'acte de vente Il a été expressément convenu le vendeur s'engageait à prendre forfaitairement sans recours les travaux de réparation a hauteur de devis annexé au dossier.

Avec un tel document notarié, vous allez rendre visite à un avocat et vous faites "pousser" l'affaire devant un tribunal avec demande d'indemnité pour couvrir les frais de procès.

Auparavant, adresser un courrier RAR à votre vendeur en lui précisant ce que je viens de vous fournir comme argument. Faites également une copie au notaire.

Si vous aviez une protection juridique vous pourriez la mettre en oeuvre.

Cdlt.
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