Comment récupérer un séquestre ?
loudben
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 11/01/2014 à 13:27
Modifié par Rochat1 le 11/01/2014 à 13:27
Bonjour,
C'est pourquoi, il a été notifié dans l'acte de vente Il a été expressément convenu le vendeur s'engageait à prendre forfaitairement sans recours les travaux de réparation a hauteur de devis annexé au dossier.
Avec un tel document notarié, vous allez rendre visite à un avocat et vous faites "pousser" l'affaire devant un tribunal avec demande d'indemnité pour couvrir les frais de procès.
Auparavant, adresser un courrier RAR à votre vendeur en lui précisant ce que je viens de vous fournir comme argument. Faites également une copie au notaire.
Si vous aviez une protection juridique vous pourriez la mettre en oeuvre.
Cdlt.
C'est pourquoi, il a été notifié dans l'acte de vente Il a été expressément convenu le vendeur s'engageait à prendre forfaitairement sans recours les travaux de réparation a hauteur de devis annexé au dossier.
Avec un tel document notarié, vous allez rendre visite à un avocat et vous faites "pousser" l'affaire devant un tribunal avec demande d'indemnité pour couvrir les frais de procès.
Auparavant, adresser un courrier RAR à votre vendeur en lui précisant ce que je viens de vous fournir comme argument. Faites également une copie au notaire.
Si vous aviez une protection juridique vous pourriez la mettre en oeuvre.
Cdlt.