Droit à un préavis réduit?
Tanagra88
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation:
Je travaillais en contrat d'intérim pour une entreprise. A la fin de mon contrat d'intérim, cette même entreprise m'a embauché en CDI, et je précise que mon nouveau poste ne se situe pas dans la même ville que celle où je travaillais en intérim.
Ceci s'est passé le mois dernier (décembre).
Parallèlement mon conjoint et mois louons un appartement que nous souhaitons quitter pour emménager dans un autre (libre de suite), plus proche de l'autoroute qui me permettra de me rendre sur mon nouveau lieu de travail. Nous souhaitons donc lancer notre préavis de résiliation de bail.
Petite précision: le bail a été fait à nos deux noms à mon conjoint et moi.
Puis-je bénéficier d'un préavis réduit d'un mois pour le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"?
Merci pour vos lumières!
Voici la situation:
Je travaillais en contrat d'intérim pour une entreprise. A la fin de mon contrat d'intérim, cette même entreprise m'a embauché en CDI, et je précise que mon nouveau poste ne se situe pas dans la même ville que celle où je travaillais en intérim.
Ceci s'est passé le mois dernier (décembre).
Parallèlement mon conjoint et mois louons un appartement que nous souhaitons quitter pour emménager dans un autre (libre de suite), plus proche de l'autoroute qui me permettra de me rendre sur mon nouveau lieu de travail. Nous souhaitons donc lancer notre préavis de résiliation de bail.
Petite précision: le bail a été fait à nos deux noms à mon conjoint et moi.
Puis-je bénéficier d'un préavis réduit d'un mois pour le motif "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"?
Merci pour vos lumières!
A voir également:
- Droit à un préavis réduit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Pour ce motif vous ne pourrez pas obtenir de préavis réduit car il y'a continuité dans votrecontrat de travail, et donc pas de perte d'emploi.
Par contre demandez une attestation de mutation à votre employeur et vous aurez droit au préavis réduit.
Pour ce motif vous ne pourrez pas obtenir de préavis réduit car il y'a continuité dans votrecontrat de travail, et donc pas de perte d'emploi.
Par contre demandez une attestation de mutation à votre employeur et vous aurez droit au préavis réduit.
Il y a une continuité même si le contrat d'intérim se termine et qu'un autre type de contrat (CDI) commence?
De plus en contrat d'intérim, l'employeur est l'agence d'intérim, et en CDI c'est l'entreprise elle-même qui m'emploie, il y a donc changement d'employeur.
Si je comprend bien, il aurait fallu au moins un jour de "chômage" entre les deux contrats?
De plus en contrat d'intérim, l'employeur est l'agence d'intérim, et en CDI c'est l'entreprise elle-même qui m'emploie, il y a donc changement d'employeur.
Si je comprend bien, il aurait fallu au moins un jour de "chômage" entre les deux contrats?
Bonjour,
le fait qu'un CDD ou une mission d'intérim se poursuive en CDI n'ouvre pas droit au préavis réduit car il n'y a pas perte d'emploi.
La jurisprudence est claire. la fin d'une mission ou d'un cdd ouvre droit au préavis réduit a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement par une ou un autre mission ou contrat.
Donc dans votre cas, 3 mois de préavis a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
le fait qu'un CDD ou une mission d'intérim se poursuive en CDI n'ouvre pas droit au préavis réduit car il n'y a pas perte d'emploi.
La jurisprudence est claire. la fin d'une mission ou d'un cdd ouvre droit au préavis réduit a la seule condition qu'elle ne soit pas suivi immédiatement par une ou un autre mission ou contrat.
Donc dans votre cas, 3 mois de préavis a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Au pire, y a t'il un organisme que je pourrais contacter pour poser ce type de questions?
bonjour Tanagra88
Au pire, y a t'il un organisme que je pourrais contacter pour poser ce type de questions?
et bien NOUS sommes sur ce forum plusieurs pour etre qualifié(e)s pour répondre !!!!!!!!!
Un cdd ou une mission qui se poursuit par un CDI n'ouvre pas droit au préavis réduit. Maintenant si vous voulez contacter l'ADIL !!
La question a été posée a une avocate :
topaze27 dit :
24 janvier 2013 ? 9 h 58
Bonjour,
mon propriétaire me refuse le préavis réduit prétextant que mon cdd se poursuivant par un cdi dans la meme entreprise il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et que c'est le non renouvellement qui donne droit au préavis réduit. mon contrat ayant été en quelque sorte renouvelé en cdi, elle refuse le préavis réduit. j'ai contacté l'adil qui est de cet avis. qu'en pensez vous ?
cordialement
Vanessa Frasson dit :
30 janvier 2013 ? 15 h 48
Bonjour,
le fait que le cdd devienne un cdi dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. il convient de négocier avec votre bailleur.
bien cordialement,
vanessa frasson
avocate
@Zobrak
Peut-être sera-t-il plus judicieux de déposer un préavis pour fin de CDD point.
non, pas dans l'esprit de la loi.....car pas de perte d'emploi puisque pas d'inscription pole emploi.
Cordialement
Au pire, y a t'il un organisme que je pourrais contacter pour poser ce type de questions?
et bien NOUS sommes sur ce forum plusieurs pour etre qualifié(e)s pour répondre !!!!!!!!!
Un cdd ou une mission qui se poursuit par un CDI n'ouvre pas droit au préavis réduit. Maintenant si vous voulez contacter l'ADIL !!
La question a été posée a une avocate :
topaze27 dit :
24 janvier 2013 ? 9 h 58
Bonjour,
mon propriétaire me refuse le préavis réduit prétextant que mon cdd se poursuivant par un cdi dans la meme entreprise il n'y a pas perte d'emploi au sens de la loi et que c'est le non renouvellement qui donne droit au préavis réduit. mon contrat ayant été en quelque sorte renouvelé en cdi, elle refuse le préavis réduit. j'ai contacté l'adil qui est de cet avis. qu'en pensez vous ?
cordialement
Vanessa Frasson dit :
30 janvier 2013 ? 15 h 48
Bonjour,
le fait que le cdd devienne un cdi dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d'un préavis réduit au sens de la loi. il convient de négocier avec votre bailleur.
bien cordialement,
vanessa frasson
avocate
@Zobrak
Peut-être sera-t-il plus judicieux de déposer un préavis pour fin de CDD point.
non, pas dans l'esprit de la loi.....car pas de perte d'emploi puisque pas d'inscription pole emploi.
Cordialement
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