Achat en magasin avec défaut non remarqué
ingrid.74
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 janv. 2014 à 14:19
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 janv. 2014 à 14:19
A voir également:
- Achat en magasin avec défaut non remarqué
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Magasin chien autorisé - Forum Justice
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- But retour produit magasin ✓ - Forum Consommation
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BarbieTM
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20 juin 2014
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10 janv. 2014 à 09:39
10 janv. 2014 à 09:39
Bonjour,
Et non... Le magasin n'a aucune obligation, ni de vous rembourser ni de vous émettre un avoir pour un achat effectué en magasin.
Et non... Le magasin n'a aucune obligation, ni de vous rembourser ni de vous émettre un avoir pour un achat effectué en magasin.
Afrikarnak
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10 janv. 2014 à 09:49
10 janv. 2014 à 09:49
Bonjour..
Il s'agit sans doute d'un 'défaut de conformité' objet de cette section du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-10/
Par contre le vendeur pourrait t'opposer le L211-8 (C'est à dire que tu aurais du voir le défaut lors de l'achat..).
Mais le vendeur connait il cet Art.?
Tente ta chance, exige un remplacement.. Si le remplacement est impossible (De même qu'une réparation) en vertu du L211-10 il doit te rembourser..
Bien sûr l'amiable est préférable, encore faut il que le commerçant y soit ouvert..
A+
Il s'agit sans doute d'un 'défaut de conformité' objet de cette section du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-01-10/
Par contre le vendeur pourrait t'opposer le L211-8 (C'est à dire que tu aurais du voir le défaut lors de l'achat..).
Mais le vendeur connait il cet Art.?
Tente ta chance, exige un remplacement.. Si le remplacement est impossible (De même qu'une réparation) en vertu du L211-10 il doit te rembourser..
Bien sûr l'amiable est préférable, encore faut il que le commerçant y soit ouvert..
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ingrid.74
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7 mai 2019
10 janv. 2014 à 11:46
10 janv. 2014 à 11:46
le vendeur connait l'article puisque c'est lui qui me l'a vendu en magasin. Il a simplement ce defaut et vu le prix je suis en droit d'avoir un article en bon état de marche. je sais que la sacoche n'est plus en stock, alors j'aimerai un avoir tout simplement. je pense que c'est tout à fait possible. Tous les magasins le font.
Modifié par ingrid.74 le 10/01/2014 à 12:05
10 janv. 2014 à 14:19