Resiliation bail meuble pour sous location sans autorisation
cynthia6969
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 janv. 2014 à 08:17
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 janv. 2014 à 08:17
A voir également:
- Resiliation bail meuble pour sous location sans autorisation
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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zobrak
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Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 08:22
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 08:22
Bonjour.
Votre locataire héberge qui elle veut chez elle. A défaut de pourvoir prouver qu'elle sous loue vous ne pouvez rien faire.
Je comprend votre mécontentement mais le plus judicieux serait de prévoir un fonctionnement avec des provisions pour charges et des compteurs individuels pour le logement. Car avec le forfait vous êtes coincé et je doute que vous clauses soient valides.
Votre locataire héberge qui elle veut chez elle. A défaut de pourvoir prouver qu'elle sous loue vous ne pouvez rien faire.
Je comprend votre mécontentement mais le plus judicieux serait de prévoir un fonctionnement avec des provisions pour charges et des compteurs individuels pour le logement. Car avec le forfait vous êtes coincé et je doute que vous clauses soient valides.