Colocation et clause de solidarité
vallymoi
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 6 janv. 2014 à 12:26
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 6 janv. 2014 à 12:26
A voir également:
- Colocation et clause de solidarité
- Colocation définition - Guide
- Rsa colocation - Forum RSA
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Apl vaut-il mieux se déclarer en couple ou en colocation ✓ - Forum Louer un logement
- Prime d'activité colocation - Forum Prime d'activité
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zobrak
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 11:47
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 11:47
Bonjour,
Je suppose que si vous demandez un délai de préavis réduit, cela concerne un logement loué vide, régi par la loi de 1989...
Votre motif de préavis réduit n'est pas valable, malgré les circonstances. Seules les dispositions figurant à l'article 15 de la loi du 6/07/1989 donnent droit au préavis réduit. (mutation, premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, RSA, ou problèmes de santé si + de 60 ans)
Vous êtes redevables de l'intégralité des loyers et charges durant le préavis. Je vous conseille fortement de convoquer le bailleur pour faire un état des lieux de sortie, afin que d'éventuelles dégradations commises par d'autres colocataires ne vous soient pas imputées.
Étant caution solidaire, vous êtes engagée soit pour une durée définie dans votre acte de cautionnement, ou si durée indéterminée jusqu'à l'expiration du bail. Votre cautionnement prendra fin avec le départs de tous les colocataires du logement.
Je suppose que si vous demandez un délai de préavis réduit, cela concerne un logement loué vide, régi par la loi de 1989...
Votre motif de préavis réduit n'est pas valable, malgré les circonstances. Seules les dispositions figurant à l'article 15 de la loi du 6/07/1989 donnent droit au préavis réduit. (mutation, premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, RSA, ou problèmes de santé si + de 60 ans)
Vous êtes redevables de l'intégralité des loyers et charges durant le préavis. Je vous conseille fortement de convoquer le bailleur pour faire un état des lieux de sortie, afin que d'éventuelles dégradations commises par d'autres colocataires ne vous soient pas imputées.
Étant caution solidaire, vous êtes engagée soit pour une durée définie dans votre acte de cautionnement, ou si durée indéterminée jusqu'à l'expiration du bail. Votre cautionnement prendra fin avec le départs de tous les colocataires du logement.
vallymoi
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6 janv. 2014 à 11:58
6 janv. 2014 à 11:58
Bonjour,
Et si le propriétaire ne s'est pas opposé par courrier ou verbalement à notre demande de préavis réduit ? Cela peut il signifier qu'il est d'accord pour la réduction ?
Merci de votre réponse.
Et si le propriétaire ne s'est pas opposé par courrier ou verbalement à notre demande de préavis réduit ? Cela peut il signifier qu'il est d'accord pour la réduction ?
Merci de votre réponse.
zobrak
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 12:07
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 12:07
C'est plutôt l'inverse, comme vous n'avez pas le droit au préavis réduit, à défaut d'indication contraire et expresse vous avez un préavis de 3 mois.
A quelle date le congé a-t-il été reçu par le propriétaire ? Avez-vous effectué un état des lieux ? A qui et quand ont été remises les clefs ?
Par contre, en tout état de cause, que votre préavis soit d'un ou de trois mois, une fois que celui ci est terminé, vous n'êtes plus redevable des loyers. Sauf s'il y a des impayés puisque vous êtes caution solidaire.
A quelle date le congé a-t-il été reçu par le propriétaire ? Avez-vous effectué un état des lieux ? A qui et quand ont été remises les clefs ?
Par contre, en tout état de cause, que votre préavis soit d'un ou de trois mois, une fois que celui ci est terminé, vous n'êtes plus redevable des loyers. Sauf s'il y a des impayés puisque vous êtes caution solidaire.
vallymoi
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6 janv. 2014 à 12:09
6 janv. 2014 à 12:09
ils ont accusé réception du courrier le 22 novembre dernier. Et non il n'a pas été fait d'état des lieux. Les propriétaires attendaient l'entrée effective de la remplaçante de notre fille pour faire les deux états des lieux simultanément, et faire un avenant au contrat de location. Mais cette dernière s'est désistée récemment et du coup les autres locataires demandent à ma fille de continuer à verser le loyer jusqu'à leur départ définitif de la coloc, prétextant la clause de solidarité.
zobrak
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 12:15
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Donc le préavis débute le 22/11 et (sauf accord expresse du bailleur) court jusqu'au 22 février. L'état des lieux de sortie peut être fait avant la fin du préavis.
Convoquez par LRAR le bailleur pour l'état des lieux de sortie dans un délai raisonnable (10 jours par exemple) en lui indiquant qu'à défaut de sa présence ce jour, vous mandaterez un huissier pour réalisercet état des lieux, aux frais partagés (les frais d'huissier pour un état des lieux sont conventionnés et de l'ordre de 150e).
Vous n'êtes redevables du loyer que jusqu'à la fin de votre préavis.
Si les locataires arrêtent de payer les loyers, vous en serez en tant que caution, redevable. Mais vous pourrez vous retourner contre les mauvais payeurs.
Convoquez par LRAR le bailleur pour l'état des lieux de sortie dans un délai raisonnable (10 jours par exemple) en lui indiquant qu'à défaut de sa présence ce jour, vous mandaterez un huissier pour réalisercet état des lieux, aux frais partagés (les frais d'huissier pour un état des lieux sont conventionnés et de l'ordre de 150e).
Vous n'êtes redevables du loyer que jusqu'à la fin de votre préavis.
Si les locataires arrêtent de payer les loyers, vous en serez en tant que caution, redevable. Mais vous pourrez vous retourner contre les mauvais payeurs.
vallymoi
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6 janv. 2014 à 12:23
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Merci beaucoup pour votre rapidité. Je vais donc contacter le bailleur et voir avec lui comment régler cette affaire.
Très cordialement
Très cordialement
zobrak
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Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 12:27
Modifié par zobrak le 6/01/2014 à 12:27
C'est ce qu'il y a de mieux à faire oui.
Par ailleurs, vous pouvez toujours contacter l'ADIL de votre département pour faire vérifier votre acte de cautionnement. S'il n'est pas valide vous serez dégagés de tout engagement.
Par ailleurs, vous pouvez toujours contacter l'ADIL de votre département pour faire vérifier votre acte de cautionnement. S'il n'est pas valide vous serez dégagés de tout engagement.