Responsabilité civile

bersyl0_3 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 13:56
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 janv. 2014 à 12:56
Bonjour,
bonjour à tous,
J'espère que je post au bon endroit,
Voilà mon petit soucis, mon fils àgé de 11 ans à eue la bonne idée de pousser dans la cour de récréation une élève qui en tombant à cassé l'arrière de son Iphone, nous avons été convoqué par la CPE qui nous à dit qu'elle a constaté que l'Iphone fonctionné mais que l'arriére style miroir était morcellé; elle nous a demandé si elle pouvait transmettre nos coordonnées aux parents pour régler le problème ensemble, nous avons dit d'accord; un mois passe, pas de nouvellles des parents; puis les parents nous appelle aprés le jour de l'an (en prétextant qu'ils ne voulaient pas nous faire faire trop de frais pour les fêtes) en nous demandant pour résumé un portable neuf, que celui de leur fille ne fonctionne plus. Je lui rétorque que cela fait plus d'un mois, que la CPE à constaté que le portable fonctionné et qu'il était hors de question que je règle "comme ca" le remboursement, car les parents nous disent que "pour notre intéret"nous avons qu'a déclarer à l'assurance que cela vient de se passer!!!!!quand je leur ai demandé leur coordonnées, la maman m'a raccroché au nez. Comment cela doit il se passer ???? j'ai appelé mon assurance qui m'a dit que je n'avais rien à déclarer; mais si je voulais pour nous couvrir on pouvait demander une attestation de constatation de la CPE; oui mais la loi dit que nous sommes responsables de nos enfants mineurs jusqu'à hauteur des dégats occasionnés. Les parents n'ont pas effectué de devis de réparations au moment des faits puisqu'ils veulent un remboursement intégral. Alors quelle démarches faire et quelle suites données à cette histoire ??Merci d'avance.

4 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
5 janv. 2014 à 14:14
Bonjour

Dans un premier temps, consulter le réglement intérieur de l'établissement scolaire.

Bien souvent il est précisé que ce genre d'objet (téléphone, bijoux, argent ... ) est placé sous la responsabilité du jeune qui l'introduit dans l'établissement.
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bersyl0_3 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 16:11
Bonjour,
Dans le réglement intérieur, il est stipulé que l'usage du téléphone portable est strictement interdit dans l'enceinte de l'établissement : il doit etre éteint dès l'entrée.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
5 janv. 2014 à 20:31
Bonsoir

Faites une déclaration auprès de votre assurance responsabilité civile qui demandera les circonstances exactes,
et les parents doivent en faire de même auprès de leur assurance qui se chargera de faire un devis et de constater les dégâts.

En aucun cas les parents ne peuvent vous demander de payer un téléphone neuf si uniquement une partie de la coque a été endommagée.

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bersyl0_3 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014
Modifié par bersyl0_3 le 5/01/2014 à 23:01
Oui c'est ce que l'on comptait faire mais à partir du moment ou cela fait plus d'un mois que cela s'est passé et que d'aprés mon assurance il y a un délai de 5 jours pour déclarer et que le téléphone fonctionné( pusqu'il a été vérifié par la CPE) au moment de l'"incident et que maintenant il ne fonctionne plus c'est que les personnes ont fini de l'endommager. Donc si un devis est fait il sera fait que maintenant c'est à dire plus d'un mois aprés. Donc en fait je dois faire une déclaration et envoyer une attestation de la part de la CPE si elle accepte, concernant l'état du téléphone au moment des faits. Car sinon il faudra payer un téléphone neuf.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
6 janv. 2014 à 12:56
Bonjour

Si vous, ou le tiers n'avez pas fait de déclaration de sinistre auprès de vos compagnies d'assurance respectives avec constatation des dégats au moment des faits,
la partie adverse ne peut faire aucun recours.
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