Responsabilité civile
bersyl0_3
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 janv. 2014 à 12:56
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 janv. 2014 à 12:56
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australe13
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5 janv. 2014 à 14:14
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Bonjour
Dans un premier temps, consulter le réglement intérieur de l'établissement scolaire.
Bien souvent il est précisé que ce genre d'objet (téléphone, bijoux, argent ... ) est placé sous la responsabilité du jeune qui l'introduit dans l'établissement.
Dans un premier temps, consulter le réglement intérieur de l'établissement scolaire.
Bien souvent il est précisé que ce genre d'objet (téléphone, bijoux, argent ... ) est placé sous la responsabilité du jeune qui l'introduit dans l'établissement.
bersyl0_3
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5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 16:11
5 janv. 2014 à 16:11
Bonjour,
Dans le réglement intérieur, il est stipulé que l'usage du téléphone portable est strictement interdit dans l'enceinte de l'établissement : il doit etre éteint dès l'entrée.
Dans le réglement intérieur, il est stipulé que l'usage du téléphone portable est strictement interdit dans l'enceinte de l'établissement : il doit etre éteint dès l'entrée.
australe13
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4 mai 2020
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5 janv. 2014 à 20:31
5 janv. 2014 à 20:31
Bonsoir
Faites une déclaration auprès de votre assurance responsabilité civile qui demandera les circonstances exactes,
et les parents doivent en faire de même auprès de leur assurance qui se chargera de faire un devis et de constater les dégâts.
En aucun cas les parents ne peuvent vous demander de payer un téléphone neuf si uniquement une partie de la coque a été endommagée.
Faites une déclaration auprès de votre assurance responsabilité civile qui demandera les circonstances exactes,
et les parents doivent en faire de même auprès de leur assurance qui se chargera de faire un devis et de constater les dégâts.
En aucun cas les parents ne peuvent vous demander de payer un téléphone neuf si uniquement une partie de la coque a été endommagée.
bersyl0_3
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5 janvier 2014
Modifié par bersyl0_3 le 5/01/2014 à 23:01
Modifié par bersyl0_3 le 5/01/2014 à 23:01
Oui c'est ce que l'on comptait faire mais à partir du moment ou cela fait plus d'un mois que cela s'est passé et que d'aprés mon assurance il y a un délai de 5 jours pour déclarer et que le téléphone fonctionné( pusqu'il a été vérifié par la CPE) au moment de l'"incident et que maintenant il ne fonctionne plus c'est que les personnes ont fini de l'endommager. Donc si un devis est fait il sera fait que maintenant c'est à dire plus d'un mois aprés. Donc en fait je dois faire une déclaration et envoyer une attestation de la part de la CPE si elle accepte, concernant l'état du téléphone au moment des faits. Car sinon il faudra payer un téléphone neuf.
australe13
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4 mai 2020
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6 janv. 2014 à 12:56
6 janv. 2014 à 12:56
Bonjour
Si vous, ou le tiers n'avez pas fait de déclaration de sinistre auprès de vos compagnies d'assurance respectives avec constatation des dégats au moment des faits,
la partie adverse ne peut faire aucun recours.
Si vous, ou le tiers n'avez pas fait de déclaration de sinistre auprès de vos compagnies d'assurance respectives avec constatation des dégats au moment des faits,
la partie adverse ne peut faire aucun recours.