Refus de réponse écrite de la banque pour un prêt immo

Question

Bonjour, 

Etant novice dans ce domaine, j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison le 28 novembre 2013.
Ayant deux mois pour faire les démarches auprès de banques, j'ai pu déposer des demandes lors du premier mois.

L'une d'elle m'a refusé le crédit, la raison était un "manque d'apport".
Cette réponse m'a été donné par téléphone par un conseiller, ce dernier m'expliquant qu'il ne pouvait pas me fournir de lettre de refus car je devais payer auparavant les frais de dossier (l'établissement en question savait depuis le début que je ne possédai pas cette somme).

J'ai immédiatement contacté le notaire qui suit mon dossier pour savoir si cette requête était normale; il fut étonné et me dis que c'est bien la première fois qu'il entend ce genre de chose.

existe-t-il une réglementation obligeant les banques à donner une réponse dans un délai fixé? si oui, quels sont les textes de loi y faisant référence?

GERDAN · Accepted Answer

BONJOUR,
La banque en question vous a t'elle remis une attestation de dépôt de dossier de demande de prêt immobilier, dans l'affirmative elle doit vous signifier la réponse à votre demande par écrit, dans le cas contraire vous n'avez aucune preuve de votre demande, donc aucun dossier n'a été monté.

mickajacks · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse aussi rapide.
J'ai pu avoir une discussion avec le directeur qui m'a confirmé que j'aurais une attestation de demande de crédit.

J'ai eu ce fameux appel jeudi dernier, je compte envoyer un recommandé avec AR lundi pour réclamer cette attestation.

dans le cas ou aucune réponse m'est transmise, cela prouve effectivement qu'aucune demande n'a été transmise.
Dans ce cas,ont il le droit de refuser une demande sans transmettre le dossier ?

et dans le cas ou ce document m'est envoyé, faut il juste faire une autre demande écrite pour obtenir cette lettre de refus?

bigjul1 · Answer

Avez vous finalement trouvé un financement ?

mickajacks · Answer

oui j'ai pu avoir un accord de prêt auprès d'une autre banque, j'ai donc laissé tombé cette histoire de lettre.

Néanmoins, pour ceux qui se butent au même problème et qui se demandent si ces méthodes sont bien légales, la réponse est la suivante:
Les banques ont le droit de réclamer un petit montant (d'après ce que j'ai pu comprendre à hauteur de 0.08% du montant du bien) sous prétexte que le dossier a été étudié.

Donc en conclusion je conseillerais fortement à tous ceux qui y connaissent pas grand chose d'y faire attention dans le cas ou l'apport est très juste et de surtout faire plusieurs demandes auprès de différentes banques.Cela empêchera peut être de ne pas pouvoir présenter quelque chose de concret au notaire à la fin de l'échéance.

Il faut donc poser les bonnes questions car certaines banques omettent facilement des petits détails comme cela dans l'espoir de toujours faire payer plus.

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