Depart de mon locataire
domenjo
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4 janv. 2014 à 07:10
Marmenard - 4 janv. 2014 à 09:59
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A voir également:
- Depart de mon locataire
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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4 janv. 2014 à 08:39
4 janv. 2014 à 08:39
Bonjour,
"Je viens de recevoir une L R . de mon locataire qui m'informe de son départ de ma maison pour le 24 01 2014 avec un préavis d'un mois celui-ci m'est en avant l'article 15-1 loi du 06 juillet 1989 ,revu le 21 juillet 1994 est ce justifié ."
Tout dépend, quel motif il invoque ?
"De plus il me signale qu'il à stoppé le règlement de janvier soit 1500euros et que la caution servira pour régler le loyer. "
Totalement illégal...
Commencez par demander le motif et demander que le préavis soit de nouveau déposé parce qu'en l'état il n'est pas valable.
Cordialement
"Je viens de recevoir une L R . de mon locataire qui m'informe de son départ de ma maison pour le 24 01 2014 avec un préavis d'un mois celui-ci m'est en avant l'article 15-1 loi du 06 juillet 1989 ,revu le 21 juillet 1994 est ce justifié ."
Tout dépend, quel motif il invoque ?
"De plus il me signale qu'il à stoppé le règlement de janvier soit 1500euros et que la caution servira pour régler le loyer. "
Totalement illégal...
Commencez par demander le motif et demander que le préavis soit de nouveau déposé parce qu'en l'état il n'est pas valable.
Cordialement
zobrak
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4 janv. 2014 à 09:10
4 janv. 2014 à 09:10
Bonjour.
J'ajouterai aux bon conseils de grand caribou que le préavis commence à compter du jour de réception par vous même du recommandé
Contestez par LRAR afin de laisser des traces en cas de procédure.
J'ajouterai aux bon conseils de grand caribou que le préavis commence à compter du jour de réception par vous même du recommandé
Contestez par LRAR afin de laisser des traces en cas de procédure.
dna.factory
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4 janv. 2014 à 09:38
4 janv. 2014 à 09:38
Que faire...
Malheureusement, la seule solution 'finale' est de porter l'affaire devant le juge de proximité (ou pire si les sommes dépassent les 4000 euros, ce qui peut arriver vite si l'appart a été détruit...) afin d'obtenir une mise en demeure de payer, avec si nécessaire l'intervention d'un huissier.
Pour rappel, contrairement à ce que croient de nombreux locataires (moi le premier à l'époque), le dépôt de garantie n'est pas une limite, c'est juste un apport de sécurité.
si le montant des travaux + dettes est supérieur au dépôt de garantie (en particulier si le locataire à utilisé le dépôt de garantie pour payer le dernier mois), alors le locataire est redevable de la totalité.
Malheureusement, la seule solution 'finale' est de porter l'affaire devant le juge de proximité (ou pire si les sommes dépassent les 4000 euros, ce qui peut arriver vite si l'appart a été détruit...) afin d'obtenir une mise en demeure de payer, avec si nécessaire l'intervention d'un huissier.
Pour rappel, contrairement à ce que croient de nombreux locataires (moi le premier à l'époque), le dépôt de garantie n'est pas une limite, c'est juste un apport de sécurité.
si le montant des travaux + dettes est supérieur au dépôt de garantie (en particulier si le locataire à utilisé le dépôt de garantie pour payer le dernier mois), alors le locataire est redevable de la totalité.
Bonjour
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire
À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire
À noter : le locataire n'est pas tenu de justifier dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé de le préciser en joignant la copie d'un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical...) afin de prévenir tout éventuel contentieux.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...