Partager un bien avec son exconjoint
gigi43
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Je suis separee avec mon conjoint .Nous avons une maison que l'on a fait construire ensemble .Nous vendons notre maison .Mais il y a un petit probleme c'est que le terrain n'est qu'a mon nom car lors de l'achat c'est moi qui l'est finance en totalite.Entre temps mon conjoint a fait un remboursement anticipe de nos credits que l'on avait fait pour payer la construction de la maison .Ce remboursement correspond a la moitie du montant de l'achat du terrain.Mais au point de vue juridique le terrain et la maison m'appartienne .Nous avons convenu de partager a part egale le montant de la vente.Que dois je faire pour etre dans mes droits vis a vis des impots losque je verserais a mon conjoint sa part de la vente de notre maison.Est ce que je peux donner de l'argent a mon conjoint sans avoir a me justifier?
Je suis separee avec mon conjoint .Nous avons une maison que l'on a fait construire ensemble .Nous vendons notre maison .Mais il y a un petit probleme c'est que le terrain n'est qu'a mon nom car lors de l'achat c'est moi qui l'est finance en totalite.Entre temps mon conjoint a fait un remboursement anticipe de nos credits que l'on avait fait pour payer la construction de la maison .Ce remboursement correspond a la moitie du montant de l'achat du terrain.Mais au point de vue juridique le terrain et la maison m'appartienne .Nous avons convenu de partager a part egale le montant de la vente.Que dois je faire pour etre dans mes droits vis a vis des impots losque je verserais a mon conjoint sa part de la vente de notre maison.Est ce que je peux donner de l'argent a mon conjoint sans avoir a me justifier?
A voir également:
- Partager un bien avec son exconjoint
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Sortir un bien d'une sci en nom propre - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous auriez du faire un partage du terrain devant notaire avant la construction de la maison, cela était le moyen le plus sûr de ne pas vous lancer dans des opérations pour rattraper la situation.
A ne pas faire : donner de l'argent à votre ex-conjoint sans base légale.
Voir avec le notaire s'occupant de rédiger les actes de la vente de la maison pour qu'il inscrive dans l'acte de vente la part que chacun de vous encaisse de cette vente. Car, légalement, bien qu'étant la seule propriétaire du terrain vous devez à votre ex-conjoint une "récompense" des montants qu'il a payé pour une maison qui, théoriquement ("bien construit sur autrui appartient à autrui")n'appartient qu'à vous seule.
Vous auriez du faire un partage du terrain devant notaire avant la construction de la maison, cela était le moyen le plus sûr de ne pas vous lancer dans des opérations pour rattraper la situation.
A ne pas faire : donner de l'argent à votre ex-conjoint sans base légale.
Voir avec le notaire s'occupant de rédiger les actes de la vente de la maison pour qu'il inscrive dans l'acte de vente la part que chacun de vous encaisse de cette vente. Car, légalement, bien qu'étant la seule propriétaire du terrain vous devez à votre ex-conjoint une "récompense" des montants qu'il a payé pour une maison qui, théoriquement ("bien construit sur autrui appartient à autrui")n'appartient qu'à vous seule.
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