Restituer un depot de garantie
dimgoh
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 janv. 2014 à 21:12
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A voir également:
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2 réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 3/01/2014 à 19:09
Modifié par GrandCaribou le 3/01/2014 à 19:09
Bonsoir,
L'EDL d'entrée dans le logement ne fait pas mention des meubles dans la cave.
L'EDL de sortie dans le logement non plus.
Ma réponse est la suivante : légalement, il n'y a jamais eu de meubles dans cette cave donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie.
Quand s'est terminé votre bail ?
La porte à regonder est-elle indiquée sur l'EDL de sortie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
L'EDL d'entrée dans le logement ne fait pas mention des meubles dans la cave.
L'EDL de sortie dans le logement non plus.
Ma réponse est la suivante : légalement, il n'y a jamais eu de meubles dans cette cave donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie.
Quand s'est terminé votre bail ?
La porte à regonder est-elle indiquée sur l'EDL de sortie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonjour
Quitter un logement est simple en fin de préavis
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Quitter un logement est simple en fin de préavis
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2014 à 20:58
mon bail s'est terminer en octobre non rien n'a ete signaler pour la porte
cordialement
3 janv. 2014 à 21:12
Passé le délai de deux mois après la fin du bial, envoyez au bailleur un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie entier sous 8 jours à défaut de quoi vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits.
Cordialement