Restituer un depot de garantie
dimgoh
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
concernant un etat des lieux entree et sortie il n'a pas ete notifier sur l'etat des lieux que des meubles etaient dans la cave donc moi quand j'ai quitter la maison je les ais laisser et a l'etat de sortie il na pas ete noter non plus sauf que les hlms m'ont facturer un vidage de cave a 200 EUROS PLUS CHER QUE MON DEPOT DE GARANTIE AUJOURD'huiil me reclame de l'argent 12,90 DE PLUS POUR regonder une porte il me facture 23 EUROS ce qui fais que mon depot de garantie est nul alors que j'ais refais le papier peint et refais la cuisine que dois je faire?
concernant un etat des lieux entree et sortie il n'a pas ete notifier sur l'etat des lieux que des meubles etaient dans la cave donc moi quand j'ai quitter la maison je les ais laisser et a l'etat de sortie il na pas ete noter non plus sauf que les hlms m'ont facturer un vidage de cave a 200 EUROS PLUS CHER QUE MON DEPOT DE GARANTIE AUJOURD'huiil me reclame de l'argent 12,90 DE PLUS POUR regonder une porte il me facture 23 EUROS ce qui fais que mon depot de garantie est nul alors que j'ais refais le papier peint et refais la cuisine que dois je faire?
A voir également:
- Restituer un depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Bonsoir,
L'EDL d'entrée dans le logement ne fait pas mention des meubles dans la cave.
L'EDL de sortie dans le logement non plus.
Ma réponse est la suivante : légalement, il n'y a jamais eu de meubles dans cette cave donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie.
Quand s'est terminé votre bail ?
La porte à regonder est-elle indiquée sur l'EDL de sortie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
L'EDL d'entrée dans le logement ne fait pas mention des meubles dans la cave.
L'EDL de sortie dans le logement non plus.
Ma réponse est la suivante : légalement, il n'y a jamais eu de meubles dans cette cave donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie.
Quand s'est terminé votre bail ?
La porte à regonder est-elle indiquée sur l'EDL de sortie ?
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonjour
Quitter un logement est simple en fin de préavis
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Quitter un logement est simple en fin de préavis
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon bail s'est terminer en octobre non rien n'a ete signaler pour la porte
cordialement
Passé le délai de deux mois après la fin du bial, envoyez au bailleur un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie entier sous 8 jours à défaut de quoi vous saisirez le tribunal pour faire valoir vos droits.
Cordialement