Dépôt de garantie et travaux non effectués
pauline33800
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3 janv. 2014 à 18:46
Marmenard - 3 janv. 2014 à 20:46
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A voir également:
- Dépôt de garantie et travaux non effectués
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
5 réponses
GrandCaribou
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3 janv. 2014 à 19:02
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"Savez par contre lorsque le bailleur retient une partie du dépôt de garantie et qu'il ne l'utilise jamais, si le locataire a un droit de regard dessus?"
La loi ne fait pas explicitement obligation au bailleur de réaliser les travaux qu'il refacture au locataire sortant. D'ailleurs, seul un devis est exigé, pas une facture.
Néanmoins, notamment quand la retenue représente un coût important et si vous pouvez prouver que les travaux n'ont pas été fait bien que vous ayez été facturé, vous pouvez alors porter l'affaire au tribunal... et le juge tranchera.
"La retenue du dépôt de garantie vise a réparer un préjudice subit par le bailleur du fait d'un mauvais entretien des locaux par son preneur. Cependant si le logement est reloué immédiatement, sans baisse de loyer à un nouveau locataire, il n'y a pas de préjudice?"
Rien n'interdit cette pratique.
Cordialement
La loi ne fait pas explicitement obligation au bailleur de réaliser les travaux qu'il refacture au locataire sortant. D'ailleurs, seul un devis est exigé, pas une facture.
Néanmoins, notamment quand la retenue représente un coût important et si vous pouvez prouver que les travaux n'ont pas été fait bien que vous ayez été facturé, vous pouvez alors porter l'affaire au tribunal... et le juge tranchera.
"La retenue du dépôt de garantie vise a réparer un préjudice subit par le bailleur du fait d'un mauvais entretien des locaux par son preneur. Cependant si le logement est reloué immédiatement, sans baisse de loyer à un nouveau locataire, il n'y a pas de préjudice?"
Rien n'interdit cette pratique.
Cordialement
GrandCaribou
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3 janv. 2014 à 18:51
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Bonsoir,
"Dans ce cas, le bailleur peut-il conserver une partie du dépôt de garantie pour la remise en état du bien? "
Non.
Si l'état des peintures est le même qu'au début de la location, pourquoi les refaire aux frais du locataire sortant ?
Les retenues sur le dépôt de garantie résultent soit de l'EDL de sortie comparé à celui d'entrée, soit d'un rappel de charges récupérables.
Cordialement
"Dans ce cas, le bailleur peut-il conserver une partie du dépôt de garantie pour la remise en état du bien? "
Non.
Si l'état des peintures est le même qu'au début de la location, pourquoi les refaire aux frais du locataire sortant ?
Les retenues sur le dépôt de garantie résultent soit de l'EDL de sortie comparé à celui d'entrée, soit d'un rappel de charges récupérables.
Cordialement
pauline33800
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3 janv. 2014 à 18:53
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Merci pour votre réponse rapide!
Savez par contre lorsque le bailleur retient une partie du dépôt de garantie et qu'il ne l'utilise jamais, si le locataire a un droit de regard dessus? La retenue du dépôt de garantie vise a réparer un préjudice subit par le bailleur du fait d'un mauvais entretien des locaux par son preneur. Cependant si le logement est reloué immédiatement, sans baisse de loyer à un nouveau locataire, il n'y a pas de préjudice?
Savez par contre lorsque le bailleur retient une partie du dépôt de garantie et qu'il ne l'utilise jamais, si le locataire a un droit de regard dessus? La retenue du dépôt de garantie vise a réparer un préjudice subit par le bailleur du fait d'un mauvais entretien des locaux par son preneur. Cependant si le logement est reloué immédiatement, sans baisse de loyer à un nouveau locataire, il n'y a pas de préjudice?
pauline33800
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3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 19:04
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merci pour votre réponse
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
(Ceci étant dit que le proprio le fasse faire ou pas n'est pas votre problème
mais soyez certain qu'un juge exigera des factures payées et pas des devis
Il est de la responsabilité du locataire suivant de faire noter sur l'EDL d'entrée)
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
(Ceci étant dit que le proprio le fasse faire ou pas n'est pas votre problème
mais soyez certain qu'un juge exigera des factures payées et pas des devis
Il est de la responsabilité du locataire suivant de faire noter sur l'EDL d'entrée)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...