Délai de forclusion
tomquin
Messages postés
31
Statut
Membre
-
tomquin Messages postés 31 Statut Membre -
tomquin Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
On m'a dit que les sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Que se passe-t-il si entre le premier incident et la fin de la forclusion une somme (50 euros) a été versée à la société de crédit ?
Le point de départ du délai de forclusion reste-t-il le premier incident ou prend-t-il effet à la date du versement de la somme ?
Merci
On m'a dit que les sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
Que se passe-t-il si entre le premier incident et la fin de la forclusion une somme (50 euros) a été versée à la société de crédit ?
Le point de départ du délai de forclusion reste-t-il le premier incident ou prend-t-il effet à la date du versement de la somme ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...