Délai de forclusion

tomquin Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 - 3 janv. 2014 à 08:15
tomquin Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 - 3 janv. 2014 à 11:09
Bonjour,

On m'a dit que les sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.

Que se passe-t-il si entre le premier incident et la fin de la forclusion une somme (50 euros) a été versée à la société de crédit ?

Le point de départ du délai de forclusion reste-t-il le premier incident ou prend-t-il effet à la date du versement de la somme ?

Merci
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2 réponses

Le délai de prescription est interrompu par ce paiement et le délai « repart » donc pour deux ans.
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tomquin Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 2
3 janv. 2014 à 11:09
merci de votre réponse
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