Preavis reduit a un mois suite mutation
nanou612
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Modifié par GrandCaribou le 1/01/2014 à 21:09
nanou612 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 13:54
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GrandCaribou
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1 janv. 2014 à 21:10
1 janv. 2014 à 21:10
Bonsoir,
"Par contre, ce qui me tracasse c'est de savoir si je peux déménager à environ 5 - 10 kms de notre résidence actuelle ? Si je donne ma nouvelle adresse à ma propriétaire actuelle, est-elle obligée d'accepter cette résiliation."
La loi ne précise aucune condition de distance donc votre préavis réduit est pleinement justifié et votre bailleur ne peut le refuser.
Cordialement
"Par contre, ce qui me tracasse c'est de savoir si je peux déménager à environ 5 - 10 kms de notre résidence actuelle ? Si je donne ma nouvelle adresse à ma propriétaire actuelle, est-elle obligée d'accepter cette résiliation."
La loi ne précise aucune condition de distance donc votre préavis réduit est pleinement justifié et votre bailleur ne peut le refuser.
Cordialement
2 janv. 2014 à 19:14
2 janv. 2014 à 20:24
attention, le préavis réduit est valable uniquement si le bail est au deux noms ou a celui de votre ami.....
Cordialement
5 janv. 2014 à 13:54