Rétractation bon de commande

Question

Bonjour,

Qu'elles ont les règles de rétractations pour des bons de commandes signés après démarchage d'un vendeur à domicile pour des travaux extérieurs soumis à l'acceptation d'un Eco prêt.

Merci d'avance

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Tout sur le démarchage (France..) ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2014-01-01/


Si le financement par un Crédit est bien mentionné sur le Bon il y a sans doute possibilité de demander à ton Banquier de ne pas l'accorder ce qui entraîne l'annulation du Bon.. A vérifier si cette disposition fonctionne pour ce genre de Crédit..

A+

la godille · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, le principe est que la banque paie les travaux sur facture ce qui déclenche les mensualités. Ce qui m'inquiète, ces prêts économie énergie sont soumis à des règles bien précises j'ai eu confirmation par une association conseil en économie énergie (j'ai eu ces renseignements après la demande de prêt sinon je n'aurai pas entrepris de démarche)). Les règles ne sont pas respectées ils semblent que cela ne gène pas trop l'entreprise (le commercial) je ne souhaite pas m'exposer à des problèmes en cas de contrôle ce sont tout de même des prêts à taux zéro de l'état. Pour l'instant je n'ai pas de réponse de la banque, mais je préfère prendre les devants, de toute façon si l'étude du dossier est bien faites il ne doit pas passer.

Merci je ne manquerai pas de vous tenir informé

homair,73 · Answer

Bonsoir,

De toutes façons, pour un démarchage à domicile, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours. Utilisez-le , si vous n'êtes plus sûr de votre projet.

cdt

la godille · Answer

Bonsoir,

Le délai de sept jours est dépassé, toutefois il est précisé en toute lettre (dossier soumis à l'eco pret) Si la banque accepte est ce que je peux renoncer au prêt pour les raisons cité au ci dessus.

Merci

Gérard. · Answer

Renoncer au prêt ne signifie pas renoncer à la commande comme en matière de crédit affecté pendant le délai de 7 jours.

De plus à titre accessoire  domicile ou non cela ne change rien en matière de renonciation : dans ce cas de crédit affecté le délai de sept jourspour annulation de la commande existe (même dans les foires et salons !...).

la godille · Answer

Bonjour,

Il est précisé en toute lettre (dossier soumis à l'eco pret) 
Ce qui m'inquiète, ces prêts économie énergie sont soumis à des règles bien précises j'ai eu confirmation par une association conseil en économie énergie (j'ai eu ces renseignements après la demande de prêt sinon je n'aurai pas entrepris de démarche)). Les règles ne sont pas respectées ils semblent que cela ne gène pas trop l'entreprise (le commercial) je ne souhaite pas m'exposer à des problèmes en cas de contrôle ce sont tout de même des prêts à taux zéro de l'état. Pour l'instant je n'ai pas de réponse de la banque, mais je préfère prendre les devants, de toute façon si l'étude du dossier est bien faites il ne doit pas passer.

Merci

Gérard. · Answer

Est-il précisé que cette renonciation au prêt entraine résolution de la commande ?

la godille · Answer

Bonjour,

Sur les 4 bons de commandes il est précisé 
Dossier soumis au PTZ

Merci

la godille · Answer

Bonjour,

Problème réglé

Merci

Rétractation bon de commande

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