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Etat des lieux en fin de bail

Résolu
vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 30 déc. 2013 à 10:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2014 à 15:38
Bonjour à tous,

J'ai quitté le logement, dont j'étais locataire, fin novembre 2013 et j'ai remis les clés directement au propriétaire, dans le logement
L'agence doit passer cette semaine ( semaine 01 de 2014) pour établir l'état des lieux de sortie

Voici ma question :

Est-il légal de procéder à un état des lieux de sortie 1 mois plus tard par rapport à la remise des clés ?

Merci d'avance pour vos réponses

7 réponses

Réponse 1 / 7
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 déc. 2013 à 11:49
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en l'avertissant que vous avez quitté le logement le x novembre,qu'a cette date vous lui avez remis en main propre les clefs du logement.

Dans ces conditions,l'état des lieux réalisé la première semaine du mois de janvier 2014 par l'agence immobilière ne pourra pas vous être opposé et que vous attendez le rendu de votre dépôt de garantie au plus tard fin janvier 2014.
Vous envoyez une copie a l'agence immobiliére.
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vmoreau3
28 janv. 2014 à 11:36
Bonjour feloxe,

Depuis notre dernière discussion, j'ai bien envoyé un recommandé avec AR au proprio et à l'agence avec toutes les indications
Passé le 31 janvier, si le proprio ne m'a pas redonné le dépôt de garantie, que dois-je faire ?

Cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
29 janv. 2014 à 15:57
Vous devez saisir le juge de proximité.
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vmoreau3
24 févr. 2014 à 12:43
Bonjour feloxe,

Je vous laisse ce petit message pour vous remercier pour vos conseils
J'ai enfin récupérer ma caution, sans passer par le juge...

Bonne continuation

Vincent MOREAU
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
24 févr. 2014 à 15:38
Merci Vincent de nous tenir au courant et heureuse pour vous que cela se termine bien.
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Réponse 2 / 7
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
Modifié par zobrak le 30/12/2013 à 11:01
Bonjour,
L'état des lieux de sortie se fait lors de la remise des clefs. Avez vous un document justifiant que vous avez restitué celles ci au propriétaire? Pourquoi vous propose-t-on un tel délai?
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Réponse 3 / 7
vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 déc. 2013 à 11:20
Bonjour zobrak,

Non je n'ai pas de document de la part du propriétaire
Et pour le délai, je n'ai aucune explication...
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Réponse 4 / 7
vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 déc. 2013 à 11:41
Oui mon préavis d'arrêté le 30 novembre (suite à mon recommandé 3 mois avant) et j'ai remis les clés le 30 novembre
J'ai un état des lieux d'entrée avec signalement des plusieurs défauts
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Réponse 5 / 7
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 déc. 2013 à 11:45
A quelle date se terminait votre préavis?
Etes vous convié a l'état des lieux?
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vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 déc. 2013 à 11:48
Mon préavis se terminé le 30 novembre 2013 (date à laquelle j'ai remis les clés au propriétaire)
Je n'ai pas de rendez-vous avec l'agence qui va procéder à l'état des lieux de sortie !?!
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Marmenard
30 déc. 2013 à 12:19
Bonjour
Vous dites "fin novembre 2013 et j'ai remis les clés directement au propriétaire, dans le logement "
avez vous prévenu par LRAR de la fin de votre bail ?
Les clés rendue un EDL est impossible et contestable
Le proprio aurait dut refuser les clés
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vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 déc. 2013 à 12:57
Oui j'avais envoyé une LRAR précisant la date de fin de bail
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Réponse 6 / 7
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
30 déc. 2013 à 11:51
Faites noter sur l'état des lieux que les clefs ont été restitués le... a Mr X pour ne pas être redevable d'un loyer supplémentaire.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 déc. 2013 à 11:53
Cela ne sert a rien,vmoreau n'a pas a assister a cet état des lieux il n'est plus locataire depuis fin novembre et plus en possession des clefs depuis la même date.
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
30 déc. 2013 à 11:55
Sauf que si le propriétaire nie avoir reçu les clefs, il pourrait être accusé d'un départ à la couche de bois.
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
30 déc. 2013 à 11:57
... cloche de bois... (modif impossible)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 déc. 2013 à 14:03
Non car il a donné son préavis et en cas de départ a la cloche de bois seule une décision de justice ou un constat d'huissier permet de rentrer dans le logement
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Réponse 7 / 7
vmoreau3 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015
30 déc. 2013 à 13:23
Ok, je vais envoyer ce recommandé au plus vite

Merci à tous pour votre aide
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