Etat des lieux en fin de bail

Résolu
vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

J'ai quitté le logement, dont j'étais locataire, fin novembre 2013 et j'ai remis les clés directement au propriétaire, dans le logement
L'agence doit passer cette semaine ( semaine 01 de 2014) pour établir l'état des lieux de sortie

Voici ma question :

Est-il légal de procéder à un état des lieux de sortie 1 mois plus tard par rapport à la remise des clés ?

Merci d'avance pour vos réponses
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7 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en l'avertissant que vous avez quitté le logement le x novembre,qu'a cette date vous lui avez remis en main propre les clefs du logement.

Dans ces conditions,l'état des lieux réalisé la première semaine du mois de janvier 2014 par l'agence immobilière ne pourra pas vous être opposé et que vous attendez le rendu de votre dépôt de garantie au plus tard fin janvier 2014.
Vous envoyez une copie a l'agence immobiliére.
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vmoreau3
 
Bonjour feloxe,

Depuis notre dernière discussion, j'ai bien envoyé un recommandé avec AR au proprio et à l'agence avec toutes les indications
Passé le 31 janvier, si le proprio ne m'a pas redonné le dépôt de garantie, que dois-je faire ?

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Vous devez saisir le juge de proximité.
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vmoreau3
 
Bonjour feloxe,

Je vous laisse ce petit message pour vous remercier pour vos conseils
J'ai enfin récupérer ma caution, sans passer par le juge...

Bonne continuation

Vincent MOREAU
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Merci Vincent de nous tenir au courant et heureuse pour vous que cela se termine bien.
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Bonjour,
L'état des lieux de sortie se fait lors de la remise des clefs. Avez vous un document justifiant que vous avez restitué celles ci au propriétaire? Pourquoi vous propose-t-on un tel délai?
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vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre
 
Bonjour zobrak,

Non je n'ai pas de document de la part du propriétaire
Et pour le délai, je n'ai aucune explication...
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vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre
 
Oui mon préavis d'arrêté le 30 novembre (suite à mon recommandé 3 mois avant) et j'ai remis les clés le 30 novembre
J'ai un état des lieux d'entrée avec signalement des plusieurs défauts
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
A quelle date se terminait votre préavis?
Etes vous convié a l'état des lieux?
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vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre
 
Mon préavis se terminé le 30 novembre 2013 (date à laquelle j'ai remis les clés au propriétaire)
Je n'ai pas de rendez-vous avec l'agence qui va procéder à l'état des lieux de sortie !?!
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Marmenard
 
Bonjour
Vous dites "fin novembre 2013 et j'ai remis les clés directement au propriétaire, dans le logement "
avez vous prévenu par LRAR de la fin de votre bail ?
Les clés rendue un EDL est impossible et contestable
Le proprio aurait dut refuser les clés
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vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre
 
Oui j'avais envoyé une LRAR précisant la date de fin de bail
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Faites noter sur l'état des lieux que les clefs ont été restitués le... a Mr X pour ne pas être redevable d'un loyer supplémentaire.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Cela ne sert a rien,vmoreau n'a pas a assister a cet état des lieux il n'est plus locataire depuis fin novembre et plus en possession des clefs depuis la même date.
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Sauf que si le propriétaire nie avoir reçu les clefs, il pourrait être accusé d'un départ à la couche de bois.
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
... cloche de bois... (modif impossible)
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Non car il a donné son préavis et en cas de départ a la cloche de bois seule une décision de justice ou un constat d'huissier permet de rentrer dans le logement
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vmoreau3 Messages postés 10 Statut Membre
 
Ok, je vais envoyer ce recommandé au plus vite

Merci à tous pour votre aide
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