Renouvellement de bail en loi scellier Résolu

Question

Bonjour
Je suis locataire d'un appartement que mon propriétaire a acquis neuf en 2008 et loue sous le régime de la loi scellier sociale. A ce titre ses revenus locatifs sont partiellement défiscalisés. En contrepartie il ne peut pas prendre de locataire dont le revenu serait supérieur à un certain plafond. Le bail a été signé en 2011 et à cette date mes revenus étaient inférieurs au plafond de la loi scellier sociale. Le bail va arriver à échéance en 2014 et mes revenus ont augmenté au-delà de ce plafond. Le propriétaire peut-il (ou même doit-il) me refuser le renouvellement du bail ? Si ce n'est pas le cas, peut-il me réclamer une forte augmentation du loyer en compensation de la perte de la défiscalisation partielle de son revenu locatif ?
Merci

zobrak · Accepted Answer

Premier résultat sur moteur de recherche https://www.loi-defiscalisation.fr

Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Un bail en location vite se renouvelle automatiquement tous mes 3 ans 
 donc rien à faire pour un locataire (auto reconduction)
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement. 
 Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
    le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,( ce qui impossible avant 9 ans en scellier)
    le propriétaire veut vendre son logement,
    le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail. 
 Dormez tranquille  car si vous êtes à 6 mois de la fin du bail  celui ci est déjà renouvelé

zobrak · Answer

Bonjour. A prendre avec des pincettes car je ne connais pas toutes les subtilités du dispositif Scellier. 
Selon que votre propriétaire défiscalise ou non, la location de votre logement vide dépend uniquement de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi votre propriétaire ne peut empêcher le renouvellement du bail qu'au terme des 3 années, en respectant un préavis de 6 mois, motivé par un des motifs prévu par la loi, et en respectant les conditions de formes imposées.

Si votre bail comporte une clause de d'indexation, votre loyer peut être ré-évalué selon l'indice de référence des loyers. Votre bailleur peut vous proposer une réévaluation du loyer au terme des 3 ans sous réserve la encore de respecter un préavis de 6 mois, si votre loyer est nettement inférieur aux logements identiques dans votre quartier et dans les éventuelles limites de la loi Duflot.

Le fait qu'il ait fait un investissement en loi scellier le concerne lui et pas vous. Comment peut il être tenu informé de l'évolution de vous revenus? 

Qu'on me corrige si je me trompe bien sûr.

GERDAN · Answer

Bonjour,

Tout est dit.

thierry864 · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses claires et précises

Renouvellement de bail en loi scellier

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