Participation aux frais de maison de retraite?
Sachat53
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 déc. 2013 à 09:57
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 déc. 2013 à 09:57
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relou
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28 déc. 2013 à 19:27
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bonsoir
C'est le juge qui déterminera si vous devez participer ou non en fonction de vos revenus .
C'est le juge qui déterminera si vous devez participer ou non en fonction de vos revenus .
Le fait que vous refusiez l'héritage n'a rien à voir.
L'article 205 du CC dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Il y a donc une obligation alimentaire entre enfants et parents et vous ne pouvez vous y soustraire.
Par contre cette obligation tient compte de vos capacités financières et des besoins de votre mère.
Idem pour vos frères et soeurs.
Si vous avez des frères et soeurs plus fortunés ou disposant de plus de revenus que les vôtres, il seront donc davantage mis à contribution, ce qui est normal.
Vous ne pourrez cependant totalement vous exonérer, ce qui est normal aussi. Vos parents ne vous ont ils pas élevés ?
L'article 205 du CC dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Il y a donc une obligation alimentaire entre enfants et parents et vous ne pouvez vous y soustraire.
Par contre cette obligation tient compte de vos capacités financières et des besoins de votre mère.
Idem pour vos frères et soeurs.
Si vous avez des frères et soeurs plus fortunés ou disposant de plus de revenus que les vôtres, il seront donc davantage mis à contribution, ce qui est normal.
Vous ne pourrez cependant totalement vous exonérer, ce qui est normal aussi. Vos parents ne vous ont ils pas élevés ?
doris33
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29 déc. 2013 à 09:57
29 déc. 2013 à 09:57
Bonjour,
je rejoins les deux interventions précédentes.
De nombreux enfants sont soumis à l'obligation en sachant qu'il n'y aura pas d'héritage (puisuqe leurs parents n'ont pas de bien).
Par contre, lorsque le dossier des ressources des obligés alimentaires sera examiné, normalement les ressources et biens de la personne "nécessiteuse" sont examinés. Et s'il existe un bien immobilier, le conseil général peut le prendre en hypothèque et avancer les frais manquants pour le paiement de la maison de retraite. On "tape" d'abord dans les ressources disponibles du parent.
On ne refuse pas un héritage tant qu'il n'existe pas, la parent est encore en vie donc pas de refus.
Cordialement
je rejoins les deux interventions précédentes.
De nombreux enfants sont soumis à l'obligation en sachant qu'il n'y aura pas d'héritage (puisuqe leurs parents n'ont pas de bien).
Par contre, lorsque le dossier des ressources des obligés alimentaires sera examiné, normalement les ressources et biens de la personne "nécessiteuse" sont examinés. Et s'il existe un bien immobilier, le conseil général peut le prendre en hypothèque et avancer les frais manquants pour le paiement de la maison de retraite. On "tape" d'abord dans les ressources disponibles du parent.
On ne refuse pas un héritage tant qu'il n'existe pas, la parent est encore en vie donc pas de refus.
Cordialement
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