Participation aux frais de maison de retraite?
Sachat53
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 28 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2013
-
28 déc. 2013 à 19:20
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 29 déc. 2013 à 09:57
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 29 déc. 2013 à 09:57
Bonjour. Nous sommes plusieurs enfants, mais je ne peux pas participer aux frais de maison de retraite de mon père. En effet, nous ne sommes pas imposables. De plus nous refusons l'héritage. Puis-je être exclue du partage des frais? Merci d'avance.
A voir également:
- Participation aux frais de maison de retraite?
- Retraite - Guide
- "J'ai une retraite de 1800 € par mois, voici le montant d'impôt que je dois payer en 2025" - Guide
- Qui sont les retraités concernés par le virement surprise du lundi 3 mars - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraites : voici les nouvelles dates de virements des pensions en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
3 réponses
relou
Messages postés
5918
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 350
28 déc. 2013 à 19:27
28 déc. 2013 à 19:27
bonsoir
C'est le juge qui déterminera si vous devez participer ou non en fonction de vos revenus .
C'est le juge qui déterminera si vous devez participer ou non en fonction de vos revenus .
Le fait que vous refusiez l'héritage n'a rien à voir.
L'article 205 du CC dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Il y a donc une obligation alimentaire entre enfants et parents et vous ne pouvez vous y soustraire.
Par contre cette obligation tient compte de vos capacités financières et des besoins de votre mère.
Idem pour vos frères et soeurs.
Si vous avez des frères et soeurs plus fortunés ou disposant de plus de revenus que les vôtres, il seront donc davantage mis à contribution, ce qui est normal.
Vous ne pourrez cependant totalement vous exonérer, ce qui est normal aussi. Vos parents ne vous ont ils pas élevés ?
L'article 205 du CC dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Il y a donc une obligation alimentaire entre enfants et parents et vous ne pouvez vous y soustraire.
Par contre cette obligation tient compte de vos capacités financières et des besoins de votre mère.
Idem pour vos frères et soeurs.
Si vous avez des frères et soeurs plus fortunés ou disposant de plus de revenus que les vôtres, il seront donc davantage mis à contribution, ce qui est normal.
Vous ne pourrez cependant totalement vous exonérer, ce qui est normal aussi. Vos parents ne vous ont ils pas élevés ?
doris33
Messages postés
43495
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 mars 2025
16 617
29 déc. 2013 à 09:57
29 déc. 2013 à 09:57
Bonjour,
je rejoins les deux interventions précédentes.
De nombreux enfants sont soumis à l'obligation en sachant qu'il n'y aura pas d'héritage (puisuqe leurs parents n'ont pas de bien).
Par contre, lorsque le dossier des ressources des obligés alimentaires sera examiné, normalement les ressources et biens de la personne "nécessiteuse" sont examinés. Et s'il existe un bien immobilier, le conseil général peut le prendre en hypothèque et avancer les frais manquants pour le paiement de la maison de retraite. On "tape" d'abord dans les ressources disponibles du parent.
On ne refuse pas un héritage tant qu'il n'existe pas, la parent est encore en vie donc pas de refus.
Cordialement
je rejoins les deux interventions précédentes.
De nombreux enfants sont soumis à l'obligation en sachant qu'il n'y aura pas d'héritage (puisuqe leurs parents n'ont pas de bien).
Par contre, lorsque le dossier des ressources des obligés alimentaires sera examiné, normalement les ressources et biens de la personne "nécessiteuse" sont examinés. Et s'il existe un bien immobilier, le conseil général peut le prendre en hypothèque et avancer les frais manquants pour le paiement de la maison de retraite. On "tape" d'abord dans les ressources disponibles du parent.
On ne refuse pas un héritage tant qu'il n'existe pas, la parent est encore en vie donc pas de refus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...