Co-gerants egalitaires SARL et salarié (cotisation RSI)Fermé

Name: Droit finances : SARL : le statut de la société à responsabilité limitée
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 55 s
Description: Comme son nom l'indique, la Sarl est une société qui se caractérise par la responsabilité limitée des associés : leur perte potentielle se limite au m

Question

Bonjour,

Ayant créé une SARL avec un ami depuis Novembre 2013 (co-gerance 50/50), nous venons de recevoir un avis de cotisations 2014 de 4447€ chacun.

Plusieurs informations :
- co gérance 50/50 pas de gérant majoritaire
- début d activité de la SARL aucun revenu pour le moment 
- nous sommes tous deux salariés dans d autres entreprises privées 
- nous cotisons deja au régime général en tant que salarié 

La question est de savoir si nous devons cotiser une seconde fois auprès du RSI alors que nous sommes salariés ailleurs et co gérants non majoritaires ? Le montant ne vous paraît il pas elevé ? 9000 euros à deux alors que l activité débute et qu'aucun revenu n est dégagé pour le moment ? 

Merci d'avance pour votre aide 

En vous souhaitant à tous d agréables fêtes de fin d annee

Wonder91 · Accepted Answer

Merci beaucoup pour vos explications qui sont claires et me permettent de mieux comprendre ces aspects totalement nouveaux pour nous.

A titre de précision, nous n avons aucun salarié, nous travaillons nous même pour la SARL sans versement de salaire pour le moment.

Une question au passage, si nous basculons sur un changement de gérance à savoir un gérant à 50% et un associé à 50% la gérance devient alors minoritaire ou égalitaire et nous ne sommes plus soumis au régime RSI ? En dehors des frais de publications et de greffe connaissez-vous les impacts quant à celui qui perd son statut de gérant ? L aspect décisionnaire reste le meme étant donne qu il détient 50% des parts non ?

Merci par avance ,

oldhobby · Answer

Bonsoir

Pour faire bref :
RSI : Régime Social des Indépendants.

pour le détail et dans le principe :

chacun d'entre vous est salarié, donc il cotise au régime général (cotisations salariales sur bulletin de paye)
chacun d'entre vous est travailleur non salarié  au sein votre SARL (travailleur indépendant) donc il cotise au RSI

en résumé :  chacun d'entre vous doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.
petit lien utile :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-social-fiscal-lentrepreneur/situation-pluriactifs/cumul-dune-activite
rubrique 3 : "sur le plan social"


Maintenant , cela vaut dans l'hypothèse ou vous exercez  une activité réelle au sein de votre SARL, car forcément, elle ne fonctionne pas tout seule !... :
-soit vous avez des salariés, (et vous n'êtes que des actionnaires...)
-soit c'est vous qui effectuez le travail...
voir aussi si vous êtes  salariés ou non au sein de votre SARL ...

tout dépend de vos statuts, la réponse n'est pas si simple ...


Quant au montant demandé par RSI , il faut savoir que la base de cotisation est forfaitaire les 2 premières années , elles sont régularisées par la suite ... après déclaration des revenus réels ...
( mais il y a toujours un montant minimum, même en cas de perte..)

ces indications sont  juste une petite piste pour mieux comprendre, 

bien à vous et bonne réussite !

oldhobby · Answer

pour faire suite à votre réponse,

*Gérant :

Le gérant qui détient (car il a apporté ) + de 50% du capital est 
"un gérant majoritaire" - Il est affilié au régime des travailleurs non-salarié
et paye des cotisations ,qu'il perçoive ou non une rémunération

Le gérant qui détient juste 50% du capital est 
"un gérant égalitaire" - il est assimilé à un "gérant minoritaire"
Il relève du régime des travailleurs non-salarié
mais s'il ne perçoit pas de rémunération il ne payera pas de cotisations.
Seulement, nous parlons ici, de Gérant pas de Co-gérant (j'y reviens plus bas)

Le gérant qui détient - de 50% du capital est
"un gérant minoritaire"
Il relève du régime des travailleurs non-salarié
mais s'il ne perçoit pas de rémunération il ne payera pas de cotisations.

*Prise de décisions importantes pour la SARL,

->un gérant majoritaire peut prendre toutes les décisions
->Un gérant minoritaire ou égalitaire ne peut pas imposer ses décisions aux associés.

Pour plus d'informations :
 
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/gerant-minoritaire-ou


*Associés :

les associés d'une SARL ne cotisent à aucun régime
ils sont juste simple détenteur de parts sociales 
SAUF, bien sur, si l'associé a une activité au sein de la SARL .

revenons sur la co-gérance, (en gros et dans le principe...):
le co-gérant n'assure pas 100% de la gérance,
dans votre cas, il assure 50% de la gérance,s'il détient 50% des parts sociales
il est assimilé à un gérant majoritaire, donc il cotise.

j'espere que ces informations seront assez claires pour répondre à vos questions,

ne perdez pas de vue que Associé et Gérant sont 2 choses différentes.
*l'associé apporte des fonds à la SARL, et en fonction de son % de détention de parts sociales :
-> il a un droit de regard et de vote en AG 
-> il perçoit des dividendes (% du bénéfice , selon décision prise en AG)-(ou pas si l'AG décide de ne pas verser de dividendes)  
*Le gérant assure la direction de la SARL, 
-> il a le droit de décision (limité en fonction de son % de détention de parts sociales)
-> il a une responsabilité civile et pénale

Je vous conseille de vous rapprocher du centre de formalité des entreprises ou de la CCI, pour une étude plus adaptée à votre situation.

Attention aussi aux droits en matière de contrat de travail et d'activité au sein de la SARL;
Ils varient selon que l'on soit associé ou gérant...

Bonne fin d'année !

Wonder91 · Answer

Merci beaucoup oldhobby pour toutes vos informations, cela nous permet d y voir un peu plus clair. Nous avons effectivement fait attention vis à vis de nos contrats de travail et la SARL, aucune contre indication ne semble exister. Nos employeurs sont également informés de notre activité.

J'ai pris contact également avec le CFE qui va nous faire parvenir le formulaire M3 et TNS pour le changement de gérance à savoir un seul gérant à 50% et un associé à 50%. Une assemblee extraordinaire et une publication dans le JO sont également à prévoir.

Le CFE m a confirmé ceci : Le gérant relève du régime général des salariés s'il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants, au plus 50 % du capital. Il est alors considéré comme "gérant minoritaire" (information liée à votre page APCE)

Toutefois en appelant le RSI et en leur expliquant le futur changement de gérance , ces derniers estiment que malgré un gérant à 50% et un associé à 50% le gérant devra tout de même cotiser auprès du RSI.. non sens total à la vue des informations disponibles sur le net ou encore selon le CFE lui même.

Pouvez-vous me confirmer l une ou l autre des versions ? Même si les informations que vous m avez fourni vont dans le sens d une gérance considérée comme minoritaire ou égalitaire suite au changement de gérance à venir.

En vous remerciant encore pour le temps que vous nous consacrez

oldhobby · Answer

de rien ...

Je pense qu'il s'agit peut-être d'un défaut de langage.

Si vous dîtes au RSI :
- un "gérant à 50 %" et un associé à 50% , il se peut qu'il comprenne qu'il n'y a aucun changement.

reformulez votre question auprès du RSI avec les termes:
la SARL est constituée
- d' un gérant "qui détient 50% du capital" 
- et d'un associé "qui détient 50 % du capital"

(donc 2 associés et 1 gérant , et non pas un gérant à 50%...)

et rappelez-leur ce qui est inscrit sur leur site au sujet de l'affiliation :
https://www.secu-independants.fr/cpsti/beneficiaires/affiliation/travailleur-independant-qui-est-affilie.html

Petite explication sur leurs termes :

sont affiliés :
.....
*Les gérants majoritaires de SARL 
 ->ça ne sera pas votre cas, le gérant sera égalitaire ,( donc assimilé à minoritaire)
*Les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire,
 ->ça ne sera "plus" votre cas, cela l'était en co-gérance,
(car  il était pris en compte la participation à la gérance du gérant pour apprécier le caractère minoritaire ou majoritaire) .

et le gérant ne perçoit pas de rémunération pour ces fonctions de gérance.


reste le point de la rémunération du gérant ... et des associés ...

quand je parlais de droit en matière de contrat de travail et d'activité, il ne s'agissait pas de droits vis à vis de vo(s) contrat(s) actuel(s) mais vis à vis des ceux que vous pouvez exercer en tant que gérant ou associé....

oliver33 · Answer

2 précisions :
- en cas de co-gérance, si la somme des parts sociales détenues par les co-gérants est supérieure à 50%, chacun des co-gérants est considéré comme majoritaire, même si ce n'est pas le cas individuellement.
exemple : 2 co-gérants détenant chacun 50% du capital sont tous les 2 deux des gérants majoritaires
exemple 2 : 2 co-gérants détenant l'un 30% et l'autre 25% sont aussi tous les 2 des co-gérants majoritaires (alors qu'aucun des 2 co-gérants n'est majoritaire individuellement)
- cas du gérant qui est en même temps salarié (effectuant plus de 1200h par an et dont le salaire correspond à son revenu principal) : il ne cotise pas au RSI (même si le RSI va le harceler pour qu'il paye) et devra produire au RSI un attestation de son employeur comme justificatif

guix80 · Answer

Bonjour,

Oui vous devez cotisez obligatoirement que vous ayer ou pas un revenu à l'intérieur de la société.

Toutefois vous pouvez obtenir la première année de création l'exonération des charges sociales sauf de la cotisation retraite. il suffit de le demander auprès du RSI.

plus de renseignement:
https://bpifrance-creation.fr

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Co-gerants egalitaires SARL et salarié (cotisation RSI)

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