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Partage de la vente de la maison

calinette11 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 02:00
 roudoudou22 - 29 déc. 2013 à 10:38
BONJOUR .

voilà nous avons acheter une maison 50 50 mais il n(y a que moi qui rembourse le prèt sur mon compte personnel avec le loyer de mon pavillon que je loue .
nous sommes pas marier et ont se sépare suis je obliger de lui donner la moitié.
je vous remercie de vos conseil et me dire que doit je faire merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
27 déc. 2013 à 04:58
bonjour prenez rendez vous avec un notaire , lui méme sera en mesure de vous renseigner parfaitement ......bonnes fetes de fin d année
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calinette11 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013
28 déc. 2013 à 17:31
MERCI BONNE ANNEE
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roudoudou22
29 déc. 2013 à 10:38
Votre ex conjointe a une dette envers vous de la moitié des remboursements que vous avez effectués puisque vous avez payé par vos remboursements une partie du bien, moitié pour votre propre compte, moitié pour le sien.

Maintenant il va vous falloir faire valoir cette créance.

Il serait équitable qu'elle reconnaisse sa dette envers vous, par un acte signé chez votre Notaire.
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