Donation partage d'un père à son fils décédé avant lui
ChMT
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Dans une donation partage d'un père à ses enfants, le notaire a écrit dans l'acte: "le donataire réserve expressément à son profit le droit de retour conventionnel sur les biens par lui donnés ou sur ceux qui en seraient la représentation"
Notre père, Mr M, a donné (donation partage) un bâtiment artisanal+ un terrain + un fond de commerce à notre frère V aujourd'hui décédé. Notre père est héritier. Dans le cadre de la succession (calcul des frais de succession), le notaire ne comprend pas la phrase "...sa représentation" et souhaite se renseigner auprès de l'administration fiscale.
Nous souhaiterions comprendre cette phrase (représentation)
Notre père, Mr M, a donné (donation partage) un bâtiment artisanal+ un terrain + un fond de commerce à notre frère V aujourd'hui décédé. Notre père est héritier. Dans le cadre de la succession (calcul des frais de succession), le notaire ne comprend pas la phrase "...sa représentation" et souhaite se renseigner auprès de l'administration fiscale.
Nous souhaiterions comprendre cette phrase (représentation)
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2 réponses
Bonsoir,
À mon avis, il faut entendre que le droit de retour porte sur les biens donnés ou sur ceux qui leurs seraient subrogés (c'est à dire des nouveaux biens acquis avec l'argent de la vente des biens donnés).
À mon avis, il faut entendre que le droit de retour porte sur les biens donnés ou sur ceux qui leurs seraient subrogés (c'est à dire des nouveaux biens acquis avec l'argent de la vente des biens donnés).
Bonjour,
D'après moi cela veut dire que dans le cas où le donataire (votre frère) aurait vendu le bien reçu de son père et racheté un autre bien avec remploi de l'argent de la vente avant son décès, le droit de retour s'exercerait sur le nouveau bien (la représentation du bien donné).
La phrase correcte doit être ""le donateur réserve expressément à son profit le droit de retour conventionnel sur les biens par lui donnés ou sur ceux qui en seraient la représentation"
Cdlt
D'après moi cela veut dire que dans le cas où le donataire (votre frère) aurait vendu le bien reçu de son père et racheté un autre bien avec remploi de l'argent de la vente avant son décès, le droit de retour s'exercerait sur le nouveau bien (la représentation du bien donné).
La phrase correcte doit être ""le donateur réserve expressément à son profit le droit de retour conventionnel sur les biens par lui donnés ou sur ceux qui en seraient la représentation"
Cdlt
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