Raccourcir un préavis en cas de conflit et insalubrité
livy33
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 26 déc. 2013 à 11:59
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 26 déc. 2013 à 11:59
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zobrak
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Modifié par zobrak le 26/12/2013 à 12:00
Modifié par zobrak le 26/12/2013 à 12:00
Bonjour,
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définit ce qu'est un logement décent. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ )
Notamment article 2.1 Il assure le clos et le couvert...
Votre logement semble donc entrer dans ce cadre.
Voici les informations de l'ANIL sur la non-décence des logements :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Je cite : "Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation ; ce n'est toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. L'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent est obligatoirement transmise au préfet par le juge... "
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définit ce qu'est un logement décent. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ )
Notamment article 2.1 Il assure le clos et le couvert...
Votre logement semble donc entrer dans ce cadre.
Voici les informations de l'ANIL sur la non-décence des logements :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Je cite : "Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation ; ce n'est toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. L'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent est obligatoirement transmise au préfet par le juge... "