Raccourcir un préavis en cas de conflit et insalubrité
livy33
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai emménage dans une petite maison en juillet. Elle se situe dans une cour commune a celle de ma propriétaire. Lorsque j'ai emménagé ils n'avaient pas fini les travaux de rénovation, nous avions convenu que la dernière pièce serait fini sous 15 jours ( la pièce étant la chambre et la seule pièce équipée pour brancher une machine a laver).
Au mois de septembre, la chambre n'avait pas avancée et ma propriétaire a décidé de faire refaire le toit, sauf que la maison étant très vieille, il y avait beaucoup de choses à changer.
Aujourd'hui 26 décembre je n'ai plus de toit sur ma maison, juste une pauvre bâche qui se déchire de partout, j'ai des pertes de chaleur énormes (vu le montant de ma facture d'électricité), j'ai des moisissures sur les murs et je n'ai toujours de pas de chambre!
je dors dans une toute petite pièce qui est censée être un débarras et je ne peux pas utiliser ma machine à laver! je vais au pressing toutes les semaines depuis juillet.
je relance la propriétaire dès que je la vois mais sa réponse est toujours la même: " il faut être patient"
je suis épuisée, je n'en peux plus et je souhaite partir sauf qu'avec 3 mois de préavis c'est très dur de retrouver un logement. Puis-je le raccourcir?
Au mois de septembre, la chambre n'avait pas avancée et ma propriétaire a décidé de faire refaire le toit, sauf que la maison étant très vieille, il y avait beaucoup de choses à changer.
Aujourd'hui 26 décembre je n'ai plus de toit sur ma maison, juste une pauvre bâche qui se déchire de partout, j'ai des pertes de chaleur énormes (vu le montant de ma facture d'électricité), j'ai des moisissures sur les murs et je n'ai toujours de pas de chambre!
je dors dans une toute petite pièce qui est censée être un débarras et je ne peux pas utiliser ma machine à laver! je vais au pressing toutes les semaines depuis juillet.
je relance la propriétaire dès que je la vois mais sa réponse est toujours la même: " il faut être patient"
je suis épuisée, je n'en peux plus et je souhaite partir sauf qu'avec 3 mois de préavis c'est très dur de retrouver un logement. Puis-je le raccourcir?
A voir également:
- Raccourcir un préavis en cas de conflit et insalubrité
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
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- Lettre de conflit entre collègues - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définit ce qu'est un logement décent. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ )
Notamment article 2.1 Il assure le clos et le couvert...
Votre logement semble donc entrer dans ce cadre.
Voici les informations de l'ANIL sur la non-décence des logements :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Je cite : "Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation ; ce n'est toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. L'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent est obligatoirement transmise au préfet par le juge... "
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définit ce qu'est un logement décent. ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/ )
Notamment article 2.1 Il assure le clos et le couvert...
Votre logement semble donc entrer dans ce cadre.
Voici les informations de l'ANIL sur la non-décence des logements :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
Je cite : "Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation ; ce n'est toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. L'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent est obligatoirement transmise au préfet par le juge... "
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