Héritage et compte à l'étranger

Question

Bonjour, 
J'ai la nationalité française et je réside en France depuis longtemps. En 2010 j'ai hérité près de 200 000 € de mon père allemand en Allemagne. Je n'ai pas informé les impôts en France et j'ai laissé l'argent là-bas. Il est investi dans des fonds avec PV ou MV, selon les années. Si je déclare ce compte maintenant, qu'est-ce que je risque ? Et si je ne le déclare pas ? En cas de clôture et de transfert de la totalité vers la  France,  il se passe quoi ? 
Merci de vos réponses

roudoudou22 · Accepted Answer

Reste l'option d'opérer par retraits successifs en liquide......et profiter de l'argent pour se faire plaisir en employant discrètement ces sommes.

Ca c'est vraiment le conseil foireux.

Nous sommes sur un site juridique pour proposer des solutions en droit et non pas pour inciter à frauder.

Une telle réponse étant de l'incitation à la fraude fiscale avec une telle vous risquez d'être inquiété, à juste titre, par la justice de votre pays.

ginto5 · Answer

Bonjour,

En cas de clôture et étant donné le montant, en vertu des accords d'échanges d'informations entre les services fiscaux européens, il y a de fortes chances que le fisc français soit informé.

En cas de virement sur un compte bancaire français, là aussi, étant donné le montant, la banque devra informer Tracfin de l'origine des fonds.  

Reste l'option d'opérer par retraits successifs en liquide......et profiter de l'argent pour se faire plaisir en employant discrètement ces sommes.

tirol99 · Answer

Non, je ne vais certainement pas faire des retraits en liquide.
En attendant, je ne sais toujours pas ce qu'il convient de faire afin d'éviter d'éventuelles pénalités et de payer le moins de taxes possibles. Aller au centre d'impôts ? Ils vont m'aligner tout de suite, non ?

roudoudou22 · Answer

Avez vous fait, en France une déclaration de succession suite au décès de votre père, pour d'autres biens ?

Si oui, quel était le montant de votre part dans l'actif net de succession déclaré ?

Cami · Answer

Bonjour


Dans la mesure où  vous vous renseignez tardivement, vous aviez un an pour régler une succession à l'étranger,  vous aurez certainement des majorations, je ne vois ni comment éluder des taxes, ni comment les éluder légalement, si elles sont exigibles.

Il existe une convention franco allemande sur les donations et successions.
http://www.ambafrance-de.org/Convention-fiscale-franco
Il faudrait voir avec le ou les notaires ou un avocat franco allemand comment l'appliquer (domicile fiscal du défunt  nature des biens immobilier mobilier, en France, en Allemagne, nationalité)
Vous avez bien effectué une déclaration et "rien ou presque pas payé "des droits de succession et obtenu un certificat d'héritier en Allemagne ?

De devoir un complément pour votre part, entre la base nette (quelques dettes déduites) française  en 2010 ( après abattement de 156 ke) et la base nette (toutes dettes déduites) allemande (j'ignore la base actuelle de l'abattement, mais il me semble qu'avant c'était 400ke) pour rapatrier en toute quiétude les fonds.
Si vous n'avez rien payé, vous n'aurez aucun crédit d'impôts à imputer sur les droits français, et vous seriez donc taxé à la louche sur 200-156 = 44 en base avec les % de droits par tranche. auquel s'ajouterait l'intérêt légal et des majorations de retard (de bonne foi je vous le souhaîte mais à négocier)
 N'excédant pas 7 953 €	5 % 
 entre 7 953 et 11 930 €	10 % 
 entre 11 930 et 15 697 €	15 % 
 entre 15 697 et 544 173 €	20 % 
http://www.successions-europe.eu/fr/germany/topics/what-is-the-amount-of-succession-rights
Être éventuellement assujetti à l'ISF après succession
Ne pas avoir déclaré un compte détenu à l'étranger, les successions sont souvent l'occasion de régler le pb.

tirol99 · Answer

Bonsoir,
Merci de ces réponses, surtout de l'exposé de Cami. Je crois que je suis "dans de beaux draps". Je vais peut-être me faire assister par un avocat fiscaliste. Est-ce une bonne idée? Même si cette assistance entraîne des frais ?

Héritage et compte à l'étranger

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