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8 réponses
Bonjour,
Vous ne précisez pas de quel type de contrat d'assurance il s'agit.
Mais hormis ceux de l'assurance vie et de la complémentaire santé un préavis de 2 mois est nécessaire pour procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance.
Toutefois en cas d'oubli, la Loi Châtel vous permet de le réparer (l'oubli) en adressant votre demande de résiliation par LRAR à votre assureur dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'AVIS de l'échéance de votre contrat reconductible.
Suggestion : ne déchirez pas l'enveloppe. La date portée sur le cachet de la poste fait foi et non pas celle indiquée sur l'avis d'échéance qui compte pour ce délai.
Cordialement.
Vous ne précisez pas de quel type de contrat d'assurance il s'agit.
Mais hormis ceux de l'assurance vie et de la complémentaire santé un préavis de 2 mois est nécessaire pour procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance.
Toutefois en cas d'oubli, la Loi Châtel vous permet de le réparer (l'oubli) en adressant votre demande de résiliation par LRAR à votre assureur dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'AVIS de l'échéance de votre contrat reconductible.
Suggestion : ne déchirez pas l'enveloppe. La date portée sur le cachet de la poste fait foi et non pas celle indiquée sur l'avis d'échéance qui compte pour ce délai.
Cordialement.
Généralement l'avis d'échéance annuelle d'un contrat d'assurance reconductible est adressé par l'assureur à son assuré avant sa date (d'échéance) qui est celle de l'effet du contrat nommée aussi anniversaire.
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ça on sait !
Ce qui est important ce n'est pas la théorie mais la réalité : celle des dates !...
loi n° 2005-67 du 28.01.2005 article second modifiant la Code des assurances.
Ce qui est important ce n'est pas la théorie mais la réalité : celle des dates !...
loi n° 2005-67 du 28.01.2005 article second modifiant la Code des assurances.
Apparemment pas Gérard. La LOI n'est pas une théorie et pour tenter de vous en convaincre, voici l'article au sujet :
Article L 113-15-1 du Code des Assurances:
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
Enfin, ce qui correspond aux dates sont les effet de contrat, l'anniversaire de contrat, l'échéance de contrat.
Il vous faut savoir ce que vous dites.
Article L 113-15-1 du Code des Assurances:
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
Enfin, ce qui correspond aux dates sont les effet de contrat, l'anniversaire de contrat, l'échéance de contrat.
Il vous faut savoir ce que vous dites.
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