consignation d'une PA?

Question

Bonjour, depuis quelques mois, je dois payer une PA à mon ex-mari pour notre fille.
En octobre, il a encaissé mon chèque.
En novembre, il l'a pris et ne l'a pas encaissé.
En décembre, pour me couvrir, je lui ai demandé de me signer un papier par lequel il l'avais bien reçu. mais il a refusé.
Ai-je le droit de bloquer cet argent sur un compte (Consignation par exemple) ou y a t-il autre chose à faire?
Je précise que nous n'avons aucun échange (donc pas de possibilité d'avoir son RIB) et que ce monsieur va très certainement m'attaquer pour non-paiement.
Merci par avance de votre réponse

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Pour pouvoir consigner votre PA, il faut passer par le juge des affaires familiales. Vous pouvez demander à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations.

http://consignations.caissedesdepots.fr/comment-consigner-la-pension-alimentaire-due-pour-l-entretien-d-un-enfant-a-la-suite-d-un-divorce.html 

Vous n' avez pas de RIB, mais connaissez vous sa banque ? 

En attendant faites lui une LRAR en précisant qu' à telle date, vous lui avez remis tels chèques pour tel montant et en lui demandant de bien vouloir avoir l' amabilité de les encaisser, car à ce jour, vous n' en avez pas vu le débit.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

sophiag · Answer

Bonjour
Attention car une pension ne se consigne jamais
La seule solution, c'est ou de trouver sa banque comme vous l'a dit Enka ou de lui envoyer en mandat cash, mais toujours faire un courrier pour expliquer la difficulté à le payer

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

En complément saisissez le JAF au plus vite pour indiquer ce soucis de paiement. Il pourra alors ordonner à votre ex de donner son RIB, ou considérer qu'il n'en a pas besoin et la revoir à la baisse. Ainsi vous vous couvrez. L'idéal serait que vous ayez fait des photocopies de ces chèques.

mahie28 · Answer

bonsoir,
merci pour vos réponses.
Non, je ne connais pas sa banque, et nous habitons à 150 km l'un de l'autre.
Quant au mandat cash, bonne idée, mais ça va me coûter des frais inutiles chaque mois alors je vais tenter la solution suivante :
Des demain, j'envoie une LRAR à mon ex lui précisant ce qui est dit ci-dessus, et en lui joignant le chèque de décembre (le tout photocopié), et en parallèle, un courrier au juge-aux-affaires-familiales pour l'avertir de mes difficultés et mes interrogations concernant l'utilité de cette PA non encaissée.
Je vous tiens au courant.
Bonne soirée

Consignation d'une PA?

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