L'exequatur
lina.lili
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lina.lili Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2022 - 6 déc. 2014 à 16:18
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7 réponses
DorisOups
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BONJOUR!!!
nous sommes bénévoles, et c'est Noel...
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sarah2012
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29 déc. 2013 à 21:57
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Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez porter plainte en France, alors que vous avez un jugement tunisien.
Il suffit de demander la vérification d'opposabilité du jugement tunisien au procureur de la république en France, pour permettre que le jugement rendu en tunisie soit exécutable en France.
Cordialement
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez porter plainte en France, alors que vous avez un jugement tunisien.
Il suffit de demander la vérification d'opposabilité du jugement tunisien au procureur de la république en France, pour permettre que le jugement rendu en tunisie soit exécutable en France.
Cordialement
Pardonnez-moi
Je ne voulais rien dire
Mais je vous attends m'aider
ardemment
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doris33
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1 janv. 2014 à 09:56
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Bonjour lina.lili,
sarah vous a donné une réponse le 29 décembre à 21h.57
Cordialement
sarah vous a donné une réponse le 29 décembre à 21h.57
Cordialement
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Puis-je envoyer quelqu'un du ma part pour demander une copie d'acte de naissance de mon mari en France
Sachant qu'a la double nationalité: française et tunisienne
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DorisOups
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1 janv. 2014 à 16:14
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bonjour
aucune copie d'acte de naissance n'est délivrée à un inconnu
il ne peut être demandé que par l'intéressé, ses enfants, ses parents, en prouvant leur filiation avec l'interessé
aucune copie d'acte de naissance n'est délivrée à un inconnu
il ne peut être demandé que par l'intéressé, ses enfants, ses parents, en prouvant leur filiation avec l'interessé
doris33
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1 janv. 2014 à 16:20
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Si votre mari est né en France, il est possible d'obtenir un acte de naissance à partir d'internet.
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Mais je ne suis pas sûre qu'une personne autre que l'intéressé puisse y arriver facilement. Je ne sais pas quelles sont les conditions ?!
s'il n'est pas né en France, c'est plus compliqué, il faudrait faire une demande à Nantes qui regroupe l'état civil des français nés à létranger (entre autres choses) mais là, c'est plus compliqué :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Mais je ne suis pas sûre qu'une personne autre que l'intéressé puisse y arriver facilement. Je ne sais pas quelles sont les conditions ?!
s'il n'est pas né en France, c'est plus compliqué, il faudrait faire une demande à Nantes qui regroupe l'état civil des français nés à létranger (entre autres choses) mais là, c'est plus compliqué :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil
DorisOups
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1 janv. 2014 à 16:22
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attention, même par internet il faut prouver qui on est!
il est absolument interdit de délivrer un acte de naissance d'une personne vivante à une personne inconnue
il est absolument interdit de délivrer un acte de naissance d'une personne vivante à une personne inconnue
sarah2012
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1 janv. 2014 à 21:00
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Bonsoir doris33 et lina lili,
Bonne année, Aam Saiid
Que ce soit en Tunisie ou en France, l'épouse a le droit de demander la copie intégrale de naissance de son époux.
En tunisie, vous devez adresser votre demande à la mairie de naissance de votre époux.
Et pour la France, vous pouvez faire la demande en ligne grâce aux seconds liens que vous a donné doris33, puisque votre époux n'est pas né en France mais à l'étranger (tunisie)
Bonne année, Aam Saiid
Que ce soit en Tunisie ou en France, l'épouse a le droit de demander la copie intégrale de naissance de son époux.
En tunisie, vous devez adresser votre demande à la mairie de naissance de votre époux.
Et pour la France, vous pouvez faire la demande en ligne grâce aux seconds liens que vous a donné doris33, puisque votre époux n'est pas né en France mais à l'étranger (tunisie)
sarah2012
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3 janv. 2014 à 12:05
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Merci lina
lina.lili
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23 octobre 2022
6 déc. 2014 à 16:18
6 déc. 2014 à 16:18
bonjour, :)
est ce qu'il ya des associations sociales qui peuvent me m'aider à résoudre mon problème, par ce que l'avocat ce coûte très chère.
et mer66
est ce qu'il ya des associations sociales qui peuvent me m'aider à résoudre mon problème, par ce que l'avocat ce coûte très chère.
et mer66
La législation juridique et financière évolue en permanence...