L'exequatur
lina.lili
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lina.lili Messages postés 9 Statut Membre -
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"Je veux déposer une plainte (l'exequatur)contre mon mari concernant la pension alimentaire".
Je suis tunisienne et j'habite en Tunisie. J'ai un problème il y a 5 ans avec mon mari, qui est stable en France il y a 25 ans et il a la nationalité française. Malgré que je suis encore sa femme, il est maintenant marié à une autre en france. Mon mari élude le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour ma fille. J'ai déposé une plainte auprès de la justice tunisienne, qui a été condamné de payer les frais de 600 TND par mois. Mais mon mari ne respecte pas la loi et n'a pas payé le montant de la pension alimentaire depuis Février 2010. Mon mari maintenant condamnée à 4ans et 8mois de prison pour non-paiement de la pension alimentaire.
je veux le suivre judiciairement en France, sachant que j'ai tous les documents nécessaires pour déposer la plainte auprès de tribunal française.
S'il vous plaît, aidez moi, Quels conseils me conseillez-vous.
Ce que je vais faire??
et merci d'avance...
Je suis tunisienne et j'habite en Tunisie. J'ai un problème il y a 5 ans avec mon mari, qui est stable en France il y a 25 ans et il a la nationalité française. Malgré que je suis encore sa femme, il est maintenant marié à une autre en france. Mon mari élude le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour ma fille. J'ai déposé une plainte auprès de la justice tunisienne, qui a été condamné de payer les frais de 600 TND par mois. Mais mon mari ne respecte pas la loi et n'a pas payé le montant de la pension alimentaire depuis Février 2010. Mon mari maintenant condamnée à 4ans et 8mois de prison pour non-paiement de la pension alimentaire.
je veux le suivre judiciairement en France, sachant que j'ai tous les documents nécessaires pour déposer la plainte auprès de tribunal française.
S'il vous plaît, aidez moi, Quels conseils me conseillez-vous.
Ce que je vais faire??
et merci d'avance...
7 réponses
Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez porter plainte en France, alors que vous avez un jugement tunisien.
Il suffit de demander la vérification d'opposabilité du jugement tunisien au procureur de la république en France, pour permettre que le jugement rendu en tunisie soit exécutable en France.
Cordialement
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez porter plainte en France, alors que vous avez un jugement tunisien.
Il suffit de demander la vérification d'opposabilité du jugement tunisien au procureur de la république en France, pour permettre que le jugement rendu en tunisie soit exécutable en France.
Cordialement
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Puis-je envoyer quelqu'un du ma part pour demander une copie d'acte de naissance de mon mari en France
Sachant qu'a la double nationalité: française et tunisienne
Sachant qu'a la double nationalité: française et tunisienne
Si votre mari est né en France, il est possible d'obtenir un acte de naissance à partir d'internet.
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Mais je ne suis pas sûre qu'une personne autre que l'intéressé puisse y arriver facilement. Je ne sais pas quelles sont les conditions ?!
s'il n'est pas né en France, c'est plus compliqué, il faudrait faire une demande à Nantes qui regroupe l'état civil des français nés à létranger (entre autres choses) mais là, c'est plus compliqué :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
Mais je ne suis pas sûre qu'une personne autre que l'intéressé puisse y arriver facilement. Je ne sais pas quelles sont les conditions ?!
s'il n'est pas né en France, c'est plus compliqué, il faudrait faire une demande à Nantes qui regroupe l'état civil des français nés à létranger (entre autres choses) mais là, c'est plus compliqué :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil
Bonsoir doris33 et lina lili,
Bonne année, Aam Saiid
Que ce soit en Tunisie ou en France, l'épouse a le droit de demander la copie intégrale de naissance de son époux.
En tunisie, vous devez adresser votre demande à la mairie de naissance de votre époux.
Et pour la France, vous pouvez faire la demande en ligne grâce aux seconds liens que vous a donné doris33, puisque votre époux n'est pas né en France mais à l'étranger (tunisie)
Bonne année, Aam Saiid
Que ce soit en Tunisie ou en France, l'épouse a le droit de demander la copie intégrale de naissance de son époux.
En tunisie, vous devez adresser votre demande à la mairie de naissance de votre époux.
Et pour la France, vous pouvez faire la demande en ligne grâce aux seconds liens que vous a donné doris33, puisque votre époux n'est pas né en France mais à l'étranger (tunisie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...