Taxe ordures ménagères
Syt
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 24 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2013
-
24 déc. 2013 à 17:45
Marmenard - 26 déc. 2013 à 14:06
Marmenard - 26 déc. 2013 à 14:06
A voir également:
- Taxe ordures ménagères
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure menagere - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
5 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 362
Modifié par ASILLY le 24/12/2013 à 18:18
Modifié par ASILLY le 24/12/2013 à 18:18
Bonjour
"Je m'engage à acquitter par provision les charges, prestations, et taxes récupérables..."
La taxe ordure ménagère est bien une taxe récupérable. Elle est à votre charge et le propriétaire doit vous adresser chaque année la justification du montant indiqué sur sa taxe foncière, pour l'adresse désignée.(donc la votre)
C'est bien vous qui etes l'utilisatrice du ramassage des ordures ménagères.
Cdt
"Je m'engage à acquitter par provision les charges, prestations, et taxes récupérables..."
La taxe ordure ménagère est bien une taxe récupérable. Elle est à votre charge et le propriétaire doit vous adresser chaque année la justification du montant indiqué sur sa taxe foncière, pour l'adresse désignée.(donc la votre)
C'est bien vous qui etes l'utilisatrice du ramassage des ordures ménagères.
Cdt
bonjour, c'est un impôt et ce n'est pas forcément compté en même temps que les charges de copropriété, surtout que la régularisation qu'envoie le syndic au propriétaire ne tombe pas forcément à la période de la taxe OM.
C'est probablement complètement indépendant. Il faut faire attention lorsqu'on vous fera la régularisation des charges de copropriété.
C'est probablement complètement indépendant. Il faut faire attention lorsqu'on vous fera la régularisation des charges de copropriété.
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
zobrak
Messages postés
680
Date d'inscription
jeudi 23 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2019
172
26 déc. 2013 à 10:52
26 déc. 2013 à 10:52
Bonjour,
Si vous payez des provisions pour charges, vous devez faire l'objet d'une régularisation annuelle et justifiée. Si ça n'est pas le cas demandez à votre bailleur.
Si vous payez des provisions pour charges, vous devez faire l'objet d'une régularisation annuelle et justifiée. Si ça n'est pas le cas demandez à votre bailleur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au min,imum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au min,imum annuelles) pendant le cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2013 à 18:54
Du moins, c'était le cas dans mes précédentes locations...