Loyers suite à succession
Dixitcoco
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23 déc. 2013 à 14:28
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 déc. 2013 à 16:39
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 23 déc. 2013 à 16:39
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3 réponses
Bjr
On m'a dit qu'en tant qu'occupant avec mon adresse fiscale au domicile avt le décès, j'avais droit à un an de gratuité de loyers à partir de la date du décès, est une information juste ?
Le " on" qui vous a dit cela se trompe, ces dispositions (droit temporaire et droit viager) n'existent qu'au bénéfice du seul conjoint survivant.
Reste donc à essayer de négocier entre vous, le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, plutôt que de partir en procès.
Edit :Je précise que le notaire a tenté de vous concilier en vous faisant parvenir la demande, mais il n'a pas le droit de jouer le rôle de juge, et que si vous ne parvenez pas à un accord amiable, le dossier en restera là et ce sera à la justice de trancher. Il est important de faire des propositions écrites, même si l'autre les refuse, cela servira de base au procès verbal de carence du notaire à produire de vant le juge.
Cdt
On m'a dit qu'en tant qu'occupant avec mon adresse fiscale au domicile avt le décès, j'avais droit à un an de gratuité de loyers à partir de la date du décès, est une information juste ?
Le " on" qui vous a dit cela se trompe, ces dispositions (droit temporaire et droit viager) n'existent qu'au bénéfice du seul conjoint survivant.
Reste donc à essayer de négocier entre vous, le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, plutôt que de partir en procès.
Edit :Je précise que le notaire a tenté de vous concilier en vous faisant parvenir la demande, mais il n'a pas le droit de jouer le rôle de juge, et que si vous ne parvenez pas à un accord amiable, le dossier en restera là et ce sera à la justice de trancher. Il est important de faire des propositions écrites, même si l'autre les refuse, cela servira de base au procès verbal de carence du notaire à produire de vant le juge.
Cdt
Elle m'assigne
Etes vous sûr qu'on vous "assigne". Savez vous ce qu'est une assignation ?
Nous en avons décidé que je la rachète.
Avez vous signé un compromis de vente ?
Si ce n'est pas le cas et si vous tenez à cette maison, versez lui donc un demi loyer. Dans le cas contraire vous risquez de faire "capoter" la transaction prévue.
Etes vous sûr qu'on vous "assigne". Savez vous ce qu'est une assignation ?
Nous en avons décidé que je la rachète.
Avez vous signé un compromis de vente ?
Si ce n'est pas le cas et si vous tenez à cette maison, versez lui donc un demi loyer. Dans le cas contraire vous risquez de faire "capoter" la transaction prévue.
relou
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23 déc. 2013 à 16:39
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bonjour
l'on vous a mal renseigné le bénéfice de la gratuité pendant un an est réservé au conjoint survivant uniquement .
Si votre soeur vous réclame une indemnité d'occupation depuis le 15 avril 2012 elle est dans son droit .Cela ne devrait pas vous poser de probleme puisque vous lui aviez proposé .Vous auriez du lui faire consigner son refus par écrit afin quelle ne puisse pas vous réclamer quoi que ce soit par la suite.
l'on vous a mal renseigné le bénéfice de la gratuité pendant un an est réservé au conjoint survivant uniquement .
Si votre soeur vous réclame une indemnité d'occupation depuis le 15 avril 2012 elle est dans son droit .Cela ne devrait pas vous poser de probleme puisque vous lui aviez proposé .Vous auriez du lui faire consigner son refus par écrit afin quelle ne puisse pas vous réclamer quoi que ce soit par la suite.
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