Vente d'un lot dans copropriété sous administration judiciaire
ARTESIENNE
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai actuellement un bien en cours de vente dans une petite copropriété sous Administration Judiciaire Provisoire depuis septembre 2013. Le futur acquéreur est informé qu'il n'y a pas de syndic et que nous sommes actuellement sous AJP. Récemment l'AJP m'a informée d'un dégât des eaux liant 2 copropriétaires et peut être la copropriété...et qu'un constat amiable était en cours... La signature de la transaction devant avoir lieu au plus tard le 15/01/14 chez le notaire, je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat suite aux problèmes d'impayés de copropriétaires, du sinistre en cours, et de la procédure judiciaire en cours contre le syndicat des copropriétaires. Savez-vous quels sont les droits du futur acquéreur et ses recours dans ce contexte? (Etat daté du lot vendu à jour, pas de travaux prévus dans mon appartement)
J'ai actuellement un bien en cours de vente dans une petite copropriété sous Administration Judiciaire Provisoire depuis septembre 2013. Le futur acquéreur est informé qu'il n'y a pas de syndic et que nous sommes actuellement sous AJP. Récemment l'AJP m'a informée d'un dégât des eaux liant 2 copropriétaires et peut être la copropriété...et qu'un constat amiable était en cours... La signature de la transaction devant avoir lieu au plus tard le 15/01/14 chez le notaire, je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat suite aux problèmes d'impayés de copropriétaires, du sinistre en cours, et de la procédure judiciaire en cours contre le syndicat des copropriétaires. Savez-vous quels sont les droits du futur acquéreur et ses recours dans ce contexte? (Etat daté du lot vendu à jour, pas de travaux prévus dans mon appartement)
A voir également:
- Vente d'un lot dans copropriété sous administration judiciaire
- Acte d'administration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Envoi remis en lot au destinataire - Forum Consommation
- Copropriété - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous dites: "je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat"
Désolé pour l'acheteur. Mais l'acheteur avait 7 jours francs pour changer d'avis au moment de signer le compromis de vente. S'il fait ça le jour de la signature, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L'acheteur doit se renseigner et s'il a accepté les termes du compromis, il ne peut plus changer d'avis.
A+
Vous dites: "je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat"
Désolé pour l'acheteur. Mais l'acheteur avait 7 jours francs pour changer d'avis au moment de signer le compromis de vente. S'il fait ça le jour de la signature, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L'acheteur doit se renseigner et s'il a accepté les termes du compromis, il ne peut plus changer d'avis.
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