Vente d'un lot dans copropriété sous administration judiciaire
ARTESIENNE
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2013
-
Modifié par Foncrest le 21/12/2013 à 17:46
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 déc. 2013 à 18:31
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 24 déc. 2013 à 18:31
A voir également:
- Vente d'un lot dans copropriété sous administration judiciaire
- Acte d'administration - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
1 réponse
mpmp93
Messages postés
6648
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2015
896
24 déc. 2013 à 18:31
24 déc. 2013 à 18:31
Bonjour,
Vous dites: "je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat"
Désolé pour l'acheteur. Mais l'acheteur avait 7 jours francs pour changer d'avis au moment de signer le compromis de vente. S'il fait ça le jour de la signature, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L'acheteur doit se renseigner et s'il a accepté les termes du compromis, il ne peut plus changer d'avis.
A+
Vous dites: "je m'inquiète sur la possibilité que l'acquéreur refuse l'achat"
Désolé pour l'acheteur. Mais l'acheteur avait 7 jours francs pour changer d'avis au moment de signer le compromis de vente. S'il fait ça le jour de la signature, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.
L'acheteur doit se renseigner et s'il a accepté les termes du compromis, il ne peut plus changer d'avis.
A+