refus de l'employeur de payer le dernier mois de travail

Question

Bonjour, 

J'ai été embauchée en contrat aidé dans une association pour un CDD de 8 mois, pour mener un projet expérimental lié à l'environnement.
Mon contrat de travail se terminait le 30 octobre 2013. J'ai bien reçu la fiche de paye de ce dernier mois, mais ils refusent de me le payer et refusent également de me remettre l'attestation assedic qui me permettrait de toucher le chômage. Cela fait plus de 2 mois que je suis sans salaire et sans chômage. 

Cette situation vient du fait qu'il me reprochent de ne pas avoir suivi à la lettre le planning de mon projet (une sensibilisation du public qui était prévue sous forme de réunion à été finalement faite sous forme de rencontres individuelles avec sondage). Je rappelle que c'était un projet expérimental, et que les lignes d'actions prévues au mois de mars ont dû être adaptées suite à des réflexions et à la réalité du terrain. Ils refusent donc de me payer mon dernier mois de salaire et refusent de me donner mon attestation assedic prétextant que je n'ai pas rempli mon contrat.

Quels sont mes droits à ce propos? Ai-je vraiment commis une faute professionnelle et peut-on refuser de payer quelqu'un pour cette raison sachant que la fiche de paye à été donnée?
Puis-je réclamer des dommages pour une perte de chômage de 2 mois?
Quels sont mes recours face à cette situation? 

Merci de votre aide,

blackdraft94 · Answer

Bonjour,

"Cette situation vient du fait qu'il me reprochent de ne pas avoir suivi à la lettre le planning de mon projet" : Vous ont-ils notifié d'un avertissement concernant ce reproche, via lettre A/R ?

"Ils refusent donc de me payer mon dernier mois de salaire et refusent de me donner mon attestation assedic prétextant que je n'ai pas rempli mon contrat" : On ne puni pas un salarié qui aurait fait un manquement (tel qu'il soit) de par une non rémunération et en refusant de lui transmettre ses attestations.

Fautes il y a si avertissement vous avez reçu, (et cela peut être considéré comme abusif), je vous invite très fortement à leurs envoyer un courrier A/R de mise en demeure pour non paiement de votre salaire comprenant vos 10% de précarité & congés si ils n'ont pas été pris.

De plus, compte tenu du délais, vous êtes en le droit de demander le remboursement des frais bancaires qui vous auraient été facturés lié à ce retard.

 Cas de non-paiement

Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.

Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

"En cas de rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur par le juge. Le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse." SOURCE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

PS : d'après votre cas vous n'êtes même pas dans le cas de figure du licenciement mais de la fin de contrat, c'est encore plus aberrant si tel est le cas.

"A l'expiration ou à la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié et à Pôle emploi un exemplaire papier de l'attestation employeur, indispensable au salarié pour qu'il fasse valoir ses droits (art. R1234-9 du code du travail)." SOURCE : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vous-etes-un-particulier-employe.html

Moi je serais vous, 1ère étape recommandé avec mise en demeure à votre convenance genre 8 jours pas plus : (pour montrer votre tentative de démarche amiable avec preuve ainsi que votre bonne foi -ça fait toujours bien devant un juge-)

Et 2ième étape les prud'hommes. (aviez-vous des délégués du personnel dans votre ancienne assoc ? auquel cas rapprochez vous d'eux, ça peut-être un plus)

Et dernière chose, cela à beau être une association, vis à vis de ses salariés ils ne peuvent pas tout faire et sont soumis aux mêmes règles qu'une entreprise.

aggior · Answer

Bonjour,

Le plus efficace et rapide est de saisir le Conseil des Prud'hommes "en référé"

Cordialement

poupie84 · Answer

Merci de vos conseils,
Je viens d'envoyer une lettre à mon employeur en recommandé avec AR. J'espère que ce sera suffisant.

Refus de l'employeur de payer le dernier mois de travail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters