Primes non versées

Question

Bonjour,
mon patron vient de nous annoncer par oral, de manière collective, qu'il ne nous verserait pas nos primes cette année.

Mon contrat de travail est rédigé ainsi :
"Il sera versé un salaire brut de [...]. A cette rémunération de base s'ajoutera une prime semestrielle d'un montant variable dont les modalités d'affectation pourront être révisées chaque année sur décision de l'entreprise. Quelques soient ces modalités, le montant de cette prime est plafonné à 12% de la somme des salaires bruts de base du semestre considéré, augmenté de 1% des journées produites facturées."

Ces primes sont versées depuis plusieurs années.

Mes question sont donc :
- peut-il supprimer ces primes ?
- a t-il l'obligation de nous prévenir par écrit ?

Merci pour vos lumières.

jmp59 · Answer

Bonjour

... les modalités d'affectation pourront être révisées chaque année sur décision de l'entreprise. 

D'après cette clause :
- aucune obligation ce verser cette prime tous les ans.
- aucune obligation de prévenir par écrit.

Mais en pratique si cette prime est versée depuis plusieurs années et d'un montant relativement constant, il est assez fréquent que les tribunaux la considèrent qu'elle est devenue une obligation.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour ,

... les modalités d'affectation .......pourront être révisées chaque année sur décision de l'entreprise

il n'est nullement envisagé la suppression de la prime , mais seulement une  possible
modification. Les termes utilisés "modalités d'affectation" sont à mon avis ambigus car ils ne précisent pas sur quoi reposent ces modalités et l'affectation .

Par contre ce qui est clair :

A cette rémunération de base s'ajoutera une prime semestrielle 

c'est un élément "essentiel" de votre contrat de travail , votre employeur doit donc
avoir votre accord par écrit s'il veut le modifier ( avenant au CT ).

cdlt

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