Achat chien
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georges62460
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 21 déc. 2013 à 22:24
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26 réponses
Je vous l'ai dit mais l'avez vous lu dans tout ce fatras ?
...ce vice fait partie de la liste des "vices rédhibitoires" dont dispose en matière canine l'article R 213-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Il y a donc l'analogue du "vice caché" de l'article 1641 du Code civil en matière de biens .
la vente doit être annulée.
Un conseil : évitez de vous disperser...!.parce que j'ai l'impression que ça va dans tous les sens, vu le nombre de réponses pour un cas très classique
1641 Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Donc justice de proximité en cas de refus, j'y vois relativement souvent ce type de litige (équins et canins) . Et beaucoup se réglent par accord amiable dès la convocation du vendeur à l'audience par le greffe.
Article L 213-2 du Code rural :
"Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4."
Une association de consommateurs peut vous assister dans la saisine du juge.
Cela m'est déjà arrivé.
Mais prenez le temps de lire !...
...ce vice fait partie de la liste des "vices rédhibitoires" dont dispose en matière canine l'article R 213-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Il y a donc l'analogue du "vice caché" de l'article 1641 du Code civil en matière de biens .
la vente doit être annulée.
Un conseil : évitez de vous disperser...!.parce que j'ai l'impression que ça va dans tous les sens, vu le nombre de réponses pour un cas très classique
1641 Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Donc justice de proximité en cas de refus, j'y vois relativement souvent ce type de litige (équins et canins) . Et beaucoup se réglent par accord amiable dès la convocation du vendeur à l'audience par le greffe.
Article L 213-2 du Code rural :
"Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4."
Une association de consommateurs peut vous assister dans la saisine du juge.
Cela m'est déjà arrivé.
Mais prenez le temps de lire !...
21 déc. 2013 à 20:58