Jour férié dans le délai de réflexion de l'acquéreur
dolymiki
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Concernant les 7 jours de réflexion pour un futur acquéreur, après la signature du compromis, je voudrais savoir si dans ces 7 jours il y a 1 jour férié, faut-il compter 1 jour supplémentaire.
Merci
Concernant les 7 jours de réflexion pour un futur acquéreur, après la signature du compromis, je voudrais savoir si dans ces 7 jours il y a 1 jour férié, faut-il compter 1 jour supplémentaire.
Merci
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3 réponses
le jour se rajoute aux 7 jours si le 7 ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié
si le jour férié est au milieu, il compte pour un jour
si le jour férié est au milieu, il compte pour un jour
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