Jour férié dans le délai de réflexion de l'acquéreur

dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - Modifié par Foncrest le 18/12/2013 à 11:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 déc. 2013 à 22:35
Bonjour,

Concernant les 7 jours de réflexion pour un futur acquéreur, après la signature du compromis, je voudrais savoir si dans ces 7 jours il y a 1 jour férié, faut-il compter 1 jour supplémentaire.

Merci
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3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
18 déc. 2013 à 22:35
le jour se rajoute aux 7 jours si le 7 ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié

si le jour férié est au milieu, il compte pour un jour
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
18 déc. 2013 à 14:22
Bonjour,

Un jour "Férié" peut être considéré comme un dimanche.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 828
Modifié par kasom le 18/12/2013 à 22:33
ABSOLUMENT PAS !!!!
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dolymiki Messages postés 241 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 3
18 déc. 2013 à 21:19
merci
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