Préavis réduit refusé pour fin de cdd "prévu" ?
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Chupick
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Modifié par Chupick le 17/12/2013 à 16:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 16:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 16:26
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1 réponse
domdo76
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1 septembre 2015
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17 déc. 2013 à 16:09
17 déc. 2013 à 16:09
Bonjour
vous etes en droit d'invoquer un préavis réduit, la fin d'un Cdd est une perte d'emploi est celle-ci est assez éloigné du début du bail.
continuer vos démarches, vous êtes dans votre droit vis à vis de la loi.
la jurisprudence est là
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
cdlt
vous etes en droit d'invoquer un préavis réduit, la fin d'un Cdd est une perte d'emploi est celle-ci est assez éloigné du début du bail.
continuer vos démarches, vous êtes dans votre droit vis à vis de la loi.
la jurisprudence est là
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2013 à 16:23
17 déc. 2013 à 16:26
cdlt