Préavis réduit refusé pour fin de cdd "prévu" ?

Résolu
Chupick Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - Modifié par Chupick le 17/12/2013 à 16:22
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2013 à 16:26
Bonjour,

J'ai posé un préavis d'un mois justifié par la fin de mon CDD.
Le gérant m'oppose le fait que c'est le même CDD que j'avais lors de l'entrée dans le logement il y a 9 mois et refuse donc ce préavis réduit sous prétexte que c'était "prévu".

La jurisprudence du 8 décembre 1999 ne parle pas de ce détail, pouvez vous m'éclairer ?

1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 déc. 2013 à 16:09
Bonjour

vous etes en droit d'invoquer un préavis réduit, la fin d'un Cdd est une perte d'emploi est celle-ci est assez éloigné du début du bail.

continuer vos démarches, vous êtes dans votre droit vis à vis de la loi.

la jurisprudence est là

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/

cdlt
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Chupick Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
17 déc. 2013 à 16:23
Merci pour cette jurisprudence qui éclaire beaucoup ma situation.
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 déc. 2013 à 16:26
pas de quoi, bonne fin de journée et bonnes fêtes de Noel

cdlt
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