Préavis réduit refusé pour fin de cdd "prévu" ?
Résolu
Chupick
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai posé un préavis d'un mois justifié par la fin de mon CDD.
Le gérant m'oppose le fait que c'est le même CDD que j'avais lors de l'entrée dans le logement il y a 9 mois et refuse donc ce préavis réduit sous prétexte que c'était "prévu".
La jurisprudence du 8 décembre 1999 ne parle pas de ce détail, pouvez vous m'éclairer ?
J'ai posé un préavis d'un mois justifié par la fin de mon CDD.
Le gérant m'oppose le fait que c'est le même CDD que j'avais lors de l'entrée dans le logement il y a 9 mois et refuse donc ce préavis réduit sous prétexte que c'était "prévu".
La jurisprudence du 8 décembre 1999 ne parle pas de ce détail, pouvez vous m'éclairer ?
1 réponse
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Bonjour
vous etes en droit d'invoquer un préavis réduit, la fin d'un Cdd est une perte d'emploi est celle-ci est assez éloigné du début du bail.
continuer vos démarches, vous êtes dans votre droit vis à vis de la loi.
la jurisprudence est là
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...